Security Agent Dismissal and Contractual Good Faith Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a security agent, was dismissed for gross misconduct; however, the industrial tribunal failed to rule on the employee's claims concerning the employer's breach of contractual good faith when dismissing the claim for compensation due to an unfair dismissal, which constituted a violation of the procedural article requiring courts to address all submitted conclusions. Consequently, the Court of Cassation partially quashed the judgment regarding the dismissal compensation claim and referred the matter back to a different industrial tribunal for a new determination on that specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Security Agent Dismissal and Contractual Good Faith Procedural Defect: Consequently, the Court of Cassation partially quashed the judgment regarding the dismissal compensation claim and referred the matter back to a different industrial tribunal for a new determination on that specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning leading to the partial cassation because the lower court failed to rule on the employee's claims regarding breach of contractual good faith.
This provision was applied to order the defendant company to pay a sum to the employee for costs incurred during the appeal.
This provision was applied to order the defendant company to pay a sum to the lawyers' office for services rendered.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X..., engagé le 11 août 2003 en qualité d'agent de sécurité par la société M. Y... exerçant sous l'enseigne GIS, a été licencié pour faute grave le 26 janvier 2004 ;
Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans répondre à ses conclusions relatives au manquement à la bonne foi contractuelle de son employeur ; en quoi le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 25 octobre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Epernay ;
Condamne la société M. Y..., exerçant sous l'enseigne GIS aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société M. Y..., exerçant sous l'enseigne GIS, à payer à M. X... la somme de 100 euros ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société M. Y..., exerçant sous l'enseigne GIS, à verser à la SCP Roger et Sevaux la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE