Appeal Dismissed: Confirmation of Real Estate Seizure Upheld Despite Challenge to Acquirer's Creditor Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible regarding the chief clerk of the court of first instance because the clerk was not a party to the appeal proceedings. Regarding the merits, the appellant contested the confirmation of a lower court decision that upheld a real estate seizure initiated by a company which had acquired the original judgment creditor through a merger, arguing against the acquirer's creditor status. The court reasoned that since the intervention of the acquiring company in the appellate proceedings was never contested regarding its admissibility, the appellate court was not required to explicitly rule on the intervention's acceptance; confirming the judgment that granted the intervenor's claims necessarily implied the admissibility of that intervention, thus rendering the sole ground of appeal unfounded and leading to the dismissal of the appeal as abusive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed: Confirmation of Real Estate Seizure Upheld Despite Challenge to Acquirer's Creditor Status: Regarding the merits, the appellant contested the confirmation of a lower court decision that upheld a real estate seizure initiated by a company which had acquired the original judgment creditor through a merger, arguing against the acquirer's creditor status. The court reasoned that since the intervention of the acquiring company in the appellate proceedings was never contested regarding its admissibility, the appellate court was not required to explicitly rule on the intervention's acceptance; confirming the judgment that granted the intervenor's claims necessarily implied the admissibility of that intervention, thus rendering the sole ground of appeal unfounded and leading to the dismissal of the appeal as abusive.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAImposed on the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs not subject to taxation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre le greffier en chef du tribunal de grande instance de Marseille :
Attendu que le greffier en chef du tribunal de grande instance de Marseille n'étant pas partie à l'instance d'appel, M. X... est irrecevable à se pourvoir contre lui ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 2004), que, condamné par un jugement à payer diverses sommes à la société de bourse Pinatton, M. X... en a interjeté appel ;
que la société Oddo et Cie est intervenue à l'instance d'appel, comme venant aux droits de la société Pinatton suite à une fusion-absorption, et que la cour d'appel a confirmé le jugement pour l'essentiel ; que la société Oddo ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., celui-ci a formé un incident pour demander l'annulation du commandement, en contestant la qualité de créancier de la société Oddo ; que, débouté de sa contestation, il a interjeté appel ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré régulière la procédure de saisie immobilière engagée par la société Oddo, fixé la date d'adjudication et prononcé une condamnation pour frais irrépétibles ;
Mais attendu qu'en l'absence de toute contestation sur la recevabilité de l'intervention, rien n'imposait à la juridiction statuant au fond de donner acte à la société Oddo de son intervention ni de motiver sa décision de ce chef ;
Et attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la fusion-absorption de la société Pinatton par la société Oddo avait entraîné la dissolution de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante, d'autre part, que la société Oddo était volontairement intervenue aux débats en cette qualité et figurait comme partie intervenante dans l'intitulé de l'arrêt prononçant condamnation, lequel relate expressément les demandes contenues dans ses conclusions et y fait droit, la cour d'appel en a exactement déduit que la décision qui accueillait les prétentions de l'intervenant postulait la recevabilité de l'intervention ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi irrecevable en ce qu'il est dirigé contre le greffier en chef du tribunal de grande instance de Marseille ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Oddo et compagnie entreprise d'investissement la somme de 2 000 euros ;
Condamne M. X... envers le Trésor public à payer une amende civile de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.