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03-40293 Généré par l'IA

Sales Employee Theft Dismissal Justification Upheld

Numéro de cause 03-40293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employer terminated an indefinite-term sales employee, citing theft, but the employee appealed the finding of justification for the dismissal. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that the lower court was entitled, under its discretionary powers, to find that thefts committed by a long-tenured employee, being of minor significance, did not constitute gross misconduct nor did they establish a genuine and serious cause for termination, as required by the Labor Code articles governing dismissal procedures.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Bazar de l'Hôtel de Ville aux dépens; Sales Employee Theft Dismissal Justification Upheld: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that the lower court was entitled, under its discretionary powers, to find that thefts committed by a long-tenured employee, being of minor significance, did not constitute gross misconduct nor did they establish a genuine and serious cause for termination, as required by the Labor Code articles governing dismissal procedures.

Mots-clés

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licenciement pour vol résiliation injustifiée du bail modalités de vente manquements graves obtention frauduleuse d'une prestation décision motivée

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du Code du travail
codedutravail
L. 122-14-3 du Code du travail
The Court of Appeal relied on this article to determine that the facts did not constitute a real and serious cause for dismissal.
REJETTE le pourvoi
This is the main order refusing the appeal (cassation).
Condamne la société Bazar de l'Hôtel de Ville aux dépens
This provision deals with the allocation of costs following the rejection of the appeal.
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06/01814
Employee Theft and Dismissal Upheld
90-43903
Employee Dismissal for Unpaid Merchandise Upheld Despite Theft Acquittal
92-44191
Employer v. Sales Employee (Wrongful Dismissal/Theft Allegations)
99-41314
Employee Theft vs. Justified Dismissal for Low-Value Item
87-41342
Employer Dismissal for Misconduct Upheld Despite Theft Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 122-14-3 du Code du travail

The Court of Appeal relied on this article to determine that the facts did not constitute a real and serious cause for dismissal.

REJETTE le pourvoi

This is the main order refusing the appeal (cassation).

Condamne la société Bazar de l'Hôtel de Ville aux dépens

This provision deals with the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., a été licencié le 11 juin 1998 par la société Bazar de l'Hôtel de Ville qui l'employait au titre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de vendeur qualifié, motif pris de vols au préjudice de l'employeur ;

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8, et L. 122-14-3 du Code du travail, la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement injustifié ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les vols imputés à un salarié justifiant d'une grande ancienneté étaient de faible importance ; qu'elle a pu en déduire qu'ils ne constituaient pas une faute grave et estimer, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, qu'ils ne caractérisaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bazar de l'Hôtel de Ville aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.