Judicial Liquidator's Standing to Seek Nullity of Pre-Liquidation Qualification Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially overturned a lower court ruling that had declared inadmissible an action for nullity of an employment contract, brought by a judicial liquidator following the opening of judicial liquidation proceedings against the employer company, which had hired an employee under a qualification contract just before the liquidation. The appellate court wrongly held that the liquidator, as the employer's representative, could not invoke the employer's "turpitude" to seek nullity, whereas the relevant commercial code articles explicitly grant the liquidator the right to exercise this action against commutative contracts where the debtor's obligations notably exceeded those of the other party, concluded during the suspect period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 621-107.2 du Code de commerce, L. 621-110 du Code de commerce, article 627 du nouveau Code de procédure civile, Déclare recevable la demande du mandataire-liquidateur, Condamne Mlle X... aux dépens; Judicial Liquidator's Standing to Seek Nullity of Pre-Liquidation Qualification Contract: The appellate court wrongly held that the liquidator, as the employer's representative, could not invoke the employer's "turpitude" to seek nullity, whereas the relevant commercial code articles explicitly grant the liquidator the right to exercise this action against commutative contracts where the debtor's obligations notably exceeded those of the other party, concluded during the suspect period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis for the action in nullity that the lower court wrongly declared inadmissible.
Cited as a legal basis for the action in nullity that the lower court wrongly declared inadmissible.
Cited to justify the Court of Cassation's ability to partially resolve the dispute.
The dispositive explicitly declares the liquidator's request admissible.
An order imposing costs on Mlle X... is present in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 621-107.2 et L. 621-110 du Code de commerce ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'action en nullité des contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie, conclus pendant la période suspecte, est exercée, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, par le mandataire-liquidateur ;
Attendu que Mme X... a été engagée par la société Gillard le 9 avril 2001 en qualité d'assistante commerciale au titre d'un contrat de qualification d'une durée de 18 mois, pour une rémunération mensuelle de 1 082 54 euros ; que la liquidation judiciaire de l'entreprise a été prononcée le 22 mai 2001 ; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 31 mai 2001 et a saisi le conseil de prud'hommes afin de faire fixer sa créance salariale ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en nullité du contrat de travail exercée par le mandataire-liquidateur es qualités, l'arrêt attaqué retient que, représentant l'employeur, il ne peut invoquer la "turpitude " de ce dernier pour solliciter la nullité du contrat ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure, selon l'article 627 du nouveau Code de procédure civile de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en nullité du contrat de travail formée par le mandataire-liquidateur, l'arrêt rendu le 29 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
Déclare recevable la demande du mandataire-liquidateur ;
Renvoie devant la cour d'appel d'Amiens afin qu'il soit statué sur cette demande ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.