Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-11047 Généré par l'IA

Lease Termination Agreement Dispute Appeal Rejection

Numéro de cause 05-11047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute where the parties had agreed to an early termination of a lease agreement without formal procedures; the appellate court was justified in not conducting further inquiry because the parties' agreement rendered such investigation unnecessary, and the appellant failed to establish that the awarded rent compensation covered the post-lease expiration period, while also raising a new defense regarding the penalty clause, rendering the appeal inadmissible in part and unfounded in the remainder.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne la société Amc Automation aux dépens; Lease Termination Agreement Dispute Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail résiliation anticipée nullité des ententes règlement du litige opposition au commandement de payer contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal (pourvoi).
Condamne la société Amc Automation aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
08-13109
Cassation Rejects Appeal on Lease Requalification and Termination Validity
87-15946
Landlord Lease Termination Appeal Rejection
JURITEXT000006958500
Lease Termination and Preemption Rights Dispute
96-15307
Lessor Appeal Against Lease Termination Upheld
91-15723
Lease Clause Approval Dispute.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal (pourvoi).

Condamne la société Amc Automation aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Amc Automation

The court applied Article 700 of the new Code of Civil Procedure to reject the appellant's request for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé ;

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les parties étaient parvenues à un accord sur le départ anticipé de la société Amc Automation sans congé, ni procédure quelconque de la part du bailleur, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé ;

Attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la cour d'appel ait inclus dans la somme allouée au titre de la créance des loyers l'indemnisation de la période postérieure à la date d'expiration du bail ;

Attendu, d'autre part, que la société Amc Automation n'ayant opposé dans ses conclusions aucun moyen en défense à la demande en paiement de la clause pénale, le moyen dans ses deuxième et troisième branches est nouveau ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Amc Automation aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Amc Automation ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.