Contractor Remuneration for Extra Work
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA contractor sued homeowners for the unpaid balance of construction work, which included additional tasks performed beyond the initial written estimate, which the homeowners refused to pay for. The Court of Appeal rejected the contractor's claim, reasoning that the professional was obligated to secure a supplementary estimate for any extra work, but the Supreme Court quashed this decision, holding that since the existence and scope of the company contract were not disputed, the judge was required to determine the professional's remuneration based on the actual services rendered, pursuant to the principle that contracts are legally binding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractor Remuneration for Extra Work: The Court of Appeal rejected the contractor's claim, reasoning that the professional was obligated to secure a supplementary estimate for any extra work, but the Supreme Court quashed this decision, holding that since the existence and scope of the company contract were not disputed, the judge was required to determine the professional's remuneration based on the actual services rendered, pursuant to the principle that contracts are legally binding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision served as the main ground for the Court of Cassation to quash (cassate) the lower court's decision.
This provision was cited in the dispositive to order the opposing party to pay a sum under this article regarding procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse Terre, 6 septembre 2004) que les époux X... ont confié à M. Y... la réalisation des travaux de gros oeuvre de leur maison au vu d'un devis estimatif et descriptif ; que des travaux supplémentaires ont été réalisés en cours de chantier qu'ils ont refusé de régler; que M. Y... les a assignés en paiement d'un solde du prix du marché ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. Y..., l'arrêt retient qu'il appartenait à M. Y... en sa qualité de professionnel de faire souscrire aux époux X... un devis complémentaire si d'autres travaux étaient à envisager ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'existence et le contenu du contrat d'entreprise n'étant pas contestés, il incombait au juge de fixer la rémunération du professionnel en tenant compte des diligences accomplies, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.