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05-14032 Généré par l'IA

Improperly Documented Detention Notification Invalidates Administrative Custody

Numéro de cause 05-14032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An improperly documented administrative detention of a foreign national, which required immediate notification to the public prosecutor, led to a challenge where the administrative authority argued that notification via any means satisfied the procedural requirement. However, the court upheld the decision to terminate the detention because, despite the detention order mentioning the required notification, the case file contained no evidence, deemed valid until formally challenged, confirming that this notification had actually been provided to the public prosecutor as mandated by the relevant code concerning the entry and stay of foreigners.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, REJETTE le pourvoi n° Z 05-15.176; Improperly Documented Detention Notification Invalidates Administrative Custody: However, the court upheld the decision to terminate the detention because, despite the detention order mentioning the required notification, the case file contained no evidence, deemed valid until formally challenged, confirming that this notification had actually been provided to the public prosecutor as mandated by the relevant code concerning the entry and stay of foreigners.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif notification de la décision documents valables recours contre des décisions administratives condition de recevabilité validité de la détention provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
REJETTE le pourvoi n° Z 05-15.176
This is the primary order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
01-50086
Foreign National Administrative Detention Notification Review
01-50087
Foreign National Detention Notification Procedural Error
16/00025
Administrative Detention Overturned Due to Custody Notification Dispute
2304869
Administrative Detention Expulsion Order Review and Procedural Notification Failure
19-22678
Detention Extension Upheld Despite Procedural Notification Failure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The appellate decision was legally justified based on findings regarding the lack of notification of the detention order to the public prosecutor, as stipulated by this article.

REJETTE le pourvoi n° Z 05-15.176

This is the primary order disposing of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 05-14.032 et Z 05-15.176 ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 05-15.176 :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 20 mars 2005), et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative pris par le préfet du Pas-de-Calais ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la mesure de rétention ;

Attendu que le préfet du Pas-de-Calais fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le moyen, que si le procureur de la République doit être immédiatement informé de la mesure de rétention administrative dont un étranger a fait l'objet, cette information peut être fournie par tous moyens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a mis fin à la mesure de rétention administrative prise contre M. X..., alors que le procès-verbal de police du 16 mars 2005 faisait état de l'avis qui avait été donné au procureur de la République de la mesure de placement en rétention administrative dont cet étranger avait fait l'objet, a violé l'article L. 551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Mais attendu que l'ordonnance retient que l'examen de l'ensemble de la procédure révèle que l'arrêté de rétention mentionne la nécessité de notifier cette décision au procureur de la République et, par une mention valant jusqu'à inscription de faux, qu'aucun avis de cette nature ne figure cependant au dossier ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le premier président a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° F 05-14.032 :

REJETTE le pourvoi n° Z 05-15.176 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.