Legislator Jurisprudence & Législation
04-43451 Généré par l'IA

Jean Munier Co. Appeal Withdrawal and Costs Award

Numéro de cause 04-43451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the company Jean Munier, as formally declared by its counsel on September 28, 2005, in accordance with procedural rules. Consequently, the Court formally noted the withdrawal, ordered the appellant company to bear the costs, and mandated that the appellant pay the opposing party a specified sum for legal expenses under the relevant article of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Jean Munier Co. Appeal Withdrawal and Costs Award: Consequently, the Court formally noted the withdrawal, ordered the appellant company to bear the costs, and mandated that the appellant pay the opposing party a specified sum for legal expenses under the relevant article of the new Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC frais de la procédure commandement de payer règles procédurales conseil de la partie adverse droit de rétractation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited for ordering the payment of a sum to the opposing party for legal costs.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited for ordering the payment of a sum to the opposing party for legal costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 28 septembre 2005, la SCP Richard, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société Jean Munier, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne la société Jean Munier aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jean Munier à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.