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04-11696 Généré par l'IA

Insurer Subrogation Rights and Proof of Damages in Cargo Loss

Numéro de cause 04-11696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following damage to electrical line equipment transported by a freight forwarder for a construction project, the insurer of the injured party, having indemnified its client and been subrogated to its rights, sued the carrier for reimbursement. The appellate court dismissed the insurer's claim because it failed to provide precise details regarding the recoverable or resold value of the damaged goods, thereby failing to justify the exact amount of the loss. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that by refusing to evaluate a prejudice it had clearly established existed, the appellate court violated the governing article of the Civil Code.

Regeste Legislator

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article 4 du Code civil, l'article 4 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Subrogation Rights and Proof of Damages in Cargo Loss: The appellate court dismissed the insurer's claim because it failed to provide precise details regarding the recoverable or resold value of the damaged goods, thereby failing to justify the exact amount of the loss. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that by refusing to evaluate a prejudice it had clearly established existed, the appellate court violated the governing article of the Civil Code.

Mots-clés

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subrogation de l'assureur voiturier responsabilité du transporteur obligation de réduire dommage droit acquis droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 du Code civil
Vu l'article 4 du Code civil ;
l'article 4 du Code civil
This provision served as the main ground for the cassation of the lower court's decision because the court of appeal failed to evaluate an existing prejudice.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited when the Court rejected the requests made under this article.
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76-15480
Insurer Subrogation Against Subcontractor's Insurer Over Cargo Loss
1995-6372
Insurance Subrogation vs. Carrier Liability for Cargo Damage
95-16270
Insurers' Subrogation Claim Against Carrier and Stevedore for Stolen Cargo
98-14238
Insurer's Subrogation Claim Barred by Prior Judgment on Beneficiaries' Rights
93-18562
Insurers' Subrogation Rights and Validity of Arbitration Clause in Bill of Lading

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 du Code civil

This provision served as the main ground for the cassation of the lower court's decision because the court of appeal failed to evaluate an existing prejudice.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited when the Court rejected the requests made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'à la suite d'avaries sur du matériel destiné à l'exécution d'un marché d'édification de lignes électriques au Mexique et qui avait été acheminé depuis l'Europe par la société Kuhne et Nagel, commissionnaire de transport, la société Cegelec a été indemnisée par la société Generali assurances IARD, son assureur, qui a assigné en remboursement la société Kuhne et Nagel laquelle a appelé en garantie la société Winterthur, aux droits de laquelle se trouve la société Mutuelles du Mans assurances IARD, son assureur ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société Generali contre la société Kuhne et Nagel l'arrêt, après avoir retenu que la société Cegelec avait subi un préjudice du fait des avaries sur les marchandises dont était responsable la société Kuhne et Nagel et que la société Generali avait été subrogée dans ses droits par la société Cegelec, retient qu'une partie des éléments transportés a pu être récupérée ou revendue mais que la société Generali ne fournit aucune précision sur la valeur de ces marchandises ni ne donne d'indications sur le devenir, sur place, des éléments endommagés, de telle sorte qu'aucune expertise de leur valeur vénale ne peut être envisagée, que dans ces circonstances, la société Generali ne justifie pas du montant exact du préjudice subi par son assuré et doit, en conséquence, être déboutée de sa demande d'indemnisation de préjudice indéterminé ;

Attendu qu'en refusant ainsi d'évaluer un préjudice dont elle avait constaté l'existence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne les sociétés Kuhne et Nagel et Covea Fleet, venant aux droits de la société Mutuelles du Mans assurances IARD, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.