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03-47511 Généré par l'IA

Appeal Rejected on Re-examination of Factual Evidence

Numéro de cause 03-47511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal, finding that the sole ground raised, framed as a violation of law, essentially sought to re-examine the lower court's discretionary assessment of the factual evidence presented.

Regeste Legislator

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Condamne la société Top Photo aux dépens; Appeal Rejected on Re-examination of Factual Evidence: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation des preuves motifs de fait recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel examen au fond exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Condamne la société Top Photo aux dépens
Order imposing costs on the unsuccessful party.
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94-44007
Appeal Rejected for Factual Re-examination
05-42264
Supreme Court Dismisses Appeal Challenging Factual Findings
JURITEXT000007074416
Appeal Rejected: Re-examination of Sovereignly Assessed Facts
96-42182
Appeal Dismissed for Factual Re-examination Request
JURITEXT000007070350
Appeal Dismissed for Re-litigating Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne la société Top Photo aux dépens

Order imposing costs on the unsuccessful party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, sous couvert de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur ont été soumis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Top Photo aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.