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04-47496 Généré par l'IA

Inadmissibility of Cassation Appeal Following Labor Court Judgment Exceeding Jurisdiction Threshold

Numéro de cause 04-47496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible based on articles 40 and 605 of the new Civil Procedure Code, reasoning that a judgment from the labor court dealing with a claim exceeding its final appellate jurisdiction threshold remains subject to appeal, thus rendering the subsequent appeal to the Court of Cassation inadmissible.

Regeste Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 605 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Cassation Appeal Following Labor Court Judgment Exceeding Jurisdiction Threshold: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile motifs de cassation recevabilité du recours incident limitation du pouvoir d'examen conflit de compétence prud'homale procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
These articles provided the basis for declaring the appeal inadmissible.
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
This procedural provision was applied in the dispositive to declare the appeal inadmissible.
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01-43562
Inadmissible Appeal Regarding Labor Tribunal Jurisdiction Threshold
02-47419
Appeal Inadmissibility Due to Exceeded Jurisdictional Limit
00-45776
Labor Tribunal Appeal Jurisdictional Limit Case
98-41790
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdiction Threshold
96-44946
Labor Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility Due to Exceeding Final Jurisdiction Threshold

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles provided the basis for declaring the appeal inadmissible.

Article 605 du nouveau Code de procédure civile

This procedural provision was applied in the dispositive to declare the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.