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03-47359 Généré par l'IA

Cashier Dismissal Upheld Over Labor Code Violation Claim

Numéro de cause 03-47359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a cashier-salesperson in late 1998, was dismissed in March 2000, and she appealed the finding that the dismissal was based on real and serious cause, arguing a violation of labor code provisions. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal, having determined the dismissal was not economically motivated, reasonably concluded, within its discretionary power, that the termination stemmed from a real and serious cause inherent to the employee, noting that the employee had not alleged employer tolerance regarding workplace smoking violations, rendering the appeal's second branch inadmissible as a new mixed argument of fact and law.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, Condamne Mme X... aux dépens; Cashier Dismissal Upheld Over Labor Code Violation Claim: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal, having determined the dismissal was not economically motivated, reasonably concluded, within its discretionary power, that the termination stemmed from a real and serious cause inherent to the employee, noting that the employee had not alleged employer tolerance regarding workplace smoking violations, rendering the appeal's second branch inadmissible as a new mixed argument of fact and law.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation d'obligations contractuelles de travail licenciement pour vol radiation du rôle harcèlement sexuel au travail certificat de travail maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du Code du travail
The Court of Appeal's decision regarding the real and serious nature of the dismissal was based on the discretionary power granted by this article.
Condamne Mme X... aux dépens
The final order imposes the costs on the appellant.
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98-42851
Employee Dismissal for Cash Register Error Upheld
13-28133
Cashier Dismissal Overturned for Lack of Proof of Intent to Harm Employer
07-43908
Cashier Dismissal Upheld in Moral Harassment Appeal
86-44268
Employer Appeal Regarding Cashier Dismissal Upheld
91-41441
Cashier Dismissal Indemnity Overturn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail

The Court of Appeal's decision regarding the real and serious nature of the dismissal was based on the discretionary power granted by this article.

Condamne Mme X... aux dépens

The final order imposes the costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été licenciée par lettre du 9 mars 2000 par la société Les Halles de Puyricard qui l'employait en qualité de caissière vendeuse depuis le 21 décembre 1998 ;

Attendu que, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la salariée fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 11 décembre 2002) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que la cour d'appel qui, recherchant la véritable cause du licenciement et retenant que celui-ci n'avait pas une cause économique, a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que la rupture procédait d'une cause réelle et sérieuse inhérente à la personne de la salariée ;

Et attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la salariée ait invoqué une tolérance de l'employeur quant à la violation de l'interdiction de fumer sur les lieux de travail ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa seconde branche, ne peut être accueilli en sa première branche ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.