Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-47330 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Cassation Decision Regarding Payment Recipient

Numéro de cause 04-47330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Social Chamber of the Court of Cassation, acting ex officio, found a material error in its decision number 12638 F dated October 31, 2005, specifically concerning the reference to articles of the law of July 10, 1991, and the new Code of Civil Procedure article 700. The court ruled that the disposition ordering payment of 2,500 euros must specify the payment is to be made to the named legal counsel and not to an unnamed individual, thereby rectifying the decision as detailed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Correction of Material Error in Cassation Decision Regarding Payment Recipient: Où étaient présents : M. Sargos, président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Barthélemy, conseiller, Mmes Nicolétis, Slove, Auroy, Grivel, conseillers référendaires, Mme Guyonnet, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement rectification d'erreur matérielle article du CPC indemnisation de l'erreur judiciaire examen en cassation paiement de l'amende
Généré par l'IA
16-26565
Correction of Material Error in Judgment Regarding Payment Recipient
21-24149
Correction of Material Error in Judgment Regarding Indemnity Payment
01-44754
Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Award Amount
22-17385
Correction of Material Error in Judgment Regarding Article 700 Award
00-44962
Correction of Material Error Regarding Award of Costs Under Legal Aid

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en rectification de la décision n 12638 F rendue le 31 octobre 2005 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cette décision en ce qui concerne les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il faut lire, page 2 de la décision, ligne 23 "Condamne la Société nouvelle de gestion des magasins Ghanty Royal à verser à Me Balat la somme de 2 500 euros" et non pas "à payer à M. X..." ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que la décision n 12638 F rendue le 31 octobre 2005 sera rectifiée selon les modalités ci-dessus précisées ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du neuf novembre deux mille cinq ;

Où étaient présents : M. Sargos, président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Barthélemy, conseiller, Mmes Nicolétis, Slove, Auroy, Grivel, conseillers référendaires, Mme Guyonnet, greffier de chambre.