Modification of Judgment Through Correction of Material Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court initially ordered a company to pay damages to a former employee, but subsequently issued a second decision, framed as a correction of a material error, to substitute an individual, purportedly the manager, as the debtor because the company was deemed legally non-existent; however, the Court of Cassation quashed this second decision because substituting a different debtor under the guise of correcting a material error impermissibly modified the rights and obligations established by the original judgment, thereby violating the procedural rule governing the correction of material errors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile; Modification of Judgment Through Correction of Material Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision violated by the Court of Appeal's decision to substitute a debtor under the guise of correcting a material error.
Cited to justify the decision to quash and annul the Court of Appeal's decision without referral.
Cited as the violated rule, which serves as the primary ground for the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la cour d'appel a par arrêt du 15 juin 2001 condamné la société ambulances berrichonne X... à verser des sommes à M. Y... qu'elle avait licencié et a, par arrêt du 14 décembre 2001, fait droit à une demande du salarié tendant à la substitution, pour erreur matérielle, de M. X... à la société susmentionée, estimée dépourvue d'existence juridique ; que M. X... a formé opposition à cet arrêt ;
Attendu que l'arrêt, qui reçoit l'opposition, réitère cette substitution en retenant que M. X... s'est toujours présenté en première instance assisté d'un avocat pour le compte de la société et qu'il a toujours pu présenter sa défense au cours de l'instance l'opposant à M. Y... ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle a substitué au débiteur identifié dans son précédent arrêt un autre débiteur, et a ainsi modifié les droits et obligations des parties résultant de la décision rectifiée, a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2002 entre les parties par la cour d'appel de Bourges ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit n'y avoir lieu à rectification d'erreur matérielle ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.
LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE