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05-13082 Généré par l'IA

Enforcement Order Stay Pending Debt Relief Decision

Numéro de cause 05-13082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity issued an enforcement order (contrainte) to an individual for unpaid contributions and penalties, to which the individual objected, seeking a stay of proceedings based on his status as a repatriate. The lower court refused to annul the enforcement order, as the underlying debt's amount and principle were not contested, but suspended its effects pending a final decision on the individual's request to the National Commission for Debt Relief. The high court upheld this decision, reasoning that the stay of proceedings is independent of the title's validity, and the appeal seeking to overturn the principle established in a prior ruling was inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens, articles 456 et 1021 du nouveau Code de procédure civile; Enforcement Order Stay Pending Debt Relief Decision: The lower court refused to annul the enforcement order, as the underlying debt's amount and principle were not contested, but suspended its effects pending a final decision on the individual's request to the National Commission for Debt Relief. The high court upheld this decision, reasoning that the stay of proceedings is independent of the title's validity, and the appeal seeking to overturn the principle established in a prior ruling was inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
poursuite pour dettes voie d'exécution procédure pendante commandement de payer titre exécutoire européen décision exécutoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the claim for costs based on this article.
Condamne M. X... aux dépens
This is an order regarding the costs of the proceedings.
articles 456 et 1021 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the final sentence as procedural provisions governing the signing and pronouncement of the decision.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 00-22.644
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 12 octobre 2004), rendu en dernier ressort sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 juillet 2003, pourvoi n° 00-22.644 ), que l'ASSEDIC de la région Languedoc-Roussillon-Cévennes (l'Assedic) a délivré et signifié à M.
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2403788
Withdrawal of Appeal for Debt Enforcement Order Following Failure to Confirm Continuation
2317435
Case Concerning Opposition to Debt Enforcement Order for Housing Aid Overpayment
2305175
Rejection of Debt Enforcement Order Opposition Due to Failure to Regularize Petition
2405312
Rejection of Enforcement Order Opposition Due to Untimely Administrative Appeal of Underlying Debt
2400069
Rejection of Challenge to Collection Order Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the claim for costs based on this article.

Condamne M. X... aux dépens

This is an order regarding the costs of the proceedings.

articles 456 et 1021 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the final sentence as procedural provisions governing the signing and pronouncement of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 12 octobre 2004), rendu en dernier ressort sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 juillet 2003, pourvoi n° 00-22.644 ), que l'ASSEDIC de la région Languedoc-Roussillon-Cévennes (l'Assedic) a délivré et signifié à M. X... une contrainte correspondant à des cotisations impayées et majorations de retard pour le montant de 882,97 euros ; que M. X... a fait opposition en réclamant le bénéfice de la suspension des poursuites en sa qualité de rapatrié ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir refusé d'annuler la contrainte et d'en avoir seulement suspendu les effets jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur sa demande déposée auprès de la Commission nationale d'aide au désendettement ;

Mais attendu qu'en retenant que M. X... ne conteste ni le quantum, ni le principe de la dette objet de la contrainte éditée le 1er février 2000, ni la régularité formelle de son édition, que le principe de suspension des poursuites est indépendant de la validité du titre qui les fonde et que la demande d'annulation de cette contrainte est dénuée de fondement , et en ordonnant la suspension de ses effets "jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la demande déposée par M. X... auprès de la Commission nationale d'aide au désendettement", le tribunal d'instance de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisi ; que le moyen, qui appelle la Cour de cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son précédent arrêt, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à l'Assedic Languedoc-Roussillon-Cévennes la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du nouveau Code de procédure civile, en remplacement de M. Bizot, conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.