Spouse's Standing to Appeal Expert Fee Taxation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court dismissed one spouse's appeal against the taxation of an expert's remuneration, finding she lacked legal standing because the initial taxation order was not deemed opposable to her, despite both spouses having been parties to the original referral proceedings that ordered the deposit for expert fees. The high court quashed this decision, reasoning that by being involved in the initial expert appointment and fee deposit, the spouse undeniably had a legitimate interest in appealing the subsequent fee taxation order, and the lower court further erred by raising this ground for inadmissibility of its own accord without allowing adversarial debate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du nouveau Code de procédure civile, article 31 du nouveau Code de procédure civile, article 724 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spouse's Standing to Appeal Expert Fee Taxation: The high court quashed this decision, reasoning that by being involved in the initial expert appointment and fee deposit, the spouse undeniably had a legitimate interest in appealing the subsequent fee taxation order, and the lower court further erred by raising this ground for inadmissibility of its own accord without allowing adversarial debate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive context as a provision violated by the lower court's failure to ensure adversarial debate before raising a ground for inadmissibility.
Cited in the dispositive context as a provision violated by the lower court's incorrect assessment of the appellant's interest to appeal.
Cited as a procedural basis for the judgment, although the core ground for cassation relates to Arts. 16 and 31.
Applied to rule on the request for costs related to legal representation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Met sur sa demande hors de cause la Mutuelle des architectes français ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 16, 31 et 724 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que M. X..., désigné en référé pour procéder à une expertise dans le cadre d'un litige opposant M. et Mme Y... à divers entrepreneurs de construction, a obtenu, après le dépôt de son rapport, la taxation à une certaine somme de sa rémunération par ordonnance du président du tribunal de grande instance ; que contestant cette rémunération, les époux Y... ont formé un recours contre cette décision ;
Attendu que pour déclarer Mme Y..., faute d'intérêt à agir, irrecevable en son recours et statuer sur le seul recours de M. Y..., l'ordonnance énonce que l'ordonnance de taxe du 15 avril 2004 n'est pas opposable à Mme Y... et que celle-ci n'a donc pas d'intérêt à agir au sens de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, d'une part, sans inviter les parties à débattre contradictoirement de la fin de non-recevoir relevée d'office tirée du défaut d'intérêt à agir, d'autre part, alors que Mme Y... avait été partie, comme son mari, à l'instance de référé ayant décidé la désignation de l'expert et ayant ordonné à leur charge la consignation de la provision à valoir sur les frais d'expertise, ce dont il résultait qu'elle avait un intérêt légitime à former un recours contre l'ordonnance de taxation de la rémunération de l'expert , le premier président a violé les deux premiers des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 janvier 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédurre civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Mutuelle des architectes français ; condamne M. X... à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du nouveau Code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.