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04-11447 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Judgment No. 1771/2005

Numéro de cause 04-11447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation, Second Civil Chamber, acting ex officio under Article 462 of the New Code of Civil Procedure to correct a material error in its judgment no. 1771 of November 22, 2005, concerning an appeal involving a company and a regional sickness insurance fund, determined that a material error had indeed occurred. The court therefore rectified the error by ordering that the sixth line of the third paragraph on page 3 of the original judgment be rewritten to state: "...that this employer did not establish proof that this condition should..." and instructed the chief clerk to record this rectification alongside the original ruling.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Judgment No. 1771/2005: 1771 of November 22, 2005, concerning an appeal involving a company and a regional sickness insurance fund, determined that a material error had indeed occurred. The court therefore rectified the error by ordering that the sixth line of the third paragraph on page 3 of the original judgment be rewritten to state: "...that this employer did not establish proof that this condition should..." and instructed the chief clerk to record this rectification alongside the original ruling.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle code de procédure civile rectification de la décision indemnisation de l'erreur judiciaire défaut grave de la procédure à l'étranger comptabilisation erronée

Dispositions légales citées

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article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for the Court of Cassation to address the material error and issue the rectification order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for the Court of Cassation to address the material error and issue the rectification order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1771 P-F+B du 22 novembre 2005 sur le pourvoi n° A 04-11.447 dans une affaire opposant :

- la société Sofembal, dont le siège est ...,

à :

- la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Rhône-Alpes, dont le siège est ...,

La SCP Gatineau et la SCP Boutet ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;

Qu'il convient de la rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1771 du 22 novembre 2005 dit que :

La sixième ligne du troisième paragraphe de la page 3 sera ainsi rédigée : "...que cet employeur ne rapportait pas la preuve que cette affection devait..."

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.