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04-11409 Généré par l'IA

Case Struck Off Due to Failure to Resume Proceedings After Liquidation Deadline

Numéro de cause 04-11409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior decision by the Court of Cassation that interrupted the proceedings between an attorney and a company due to the attorney's personal judicial liquidation and set a six-month deadline for the resumption of the appeal, the Court found that since no action was taken within that period to revive the case, the appeal must be struck off, as mandated by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 376 du nouveau Code de procédure civile; Case Struck Off Due to Failure to Resume Proceedings After Liquidation Deadline: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure classement définitif de la procédure liquidation de faillite interruption de la prescription annulation de papiers-valeurs action en constatation

Dispositions légales citées

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article 376 du nouveau Code de procédure civile
This provision justifies the action taken to strike the appeal from the roll due to the failure to resume proceedings within the prescribed time limit.
Généré par l'IA
04-16014
Interruption of Proceedings Due to Liquidation and Dismissal of Appeal
04-13153
Dismissal of Appeal for Failure to Resume Proceedings After Judicial Liquidation
02-11469
Appeal Dismissal Due to Inaction Following Company Liquidation
24-16007
Interruption of Proceedings Due to Company Liquidation
13-15401
Interruption of Cassation Proceedings Due to Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 376 du nouveau Code de procédure civile

This provision justifies the action taken to strike the appeal from the roll due to the failure to resume proceedings within the prescribed time limit.

Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses propres dépens

This provision rules on the provisional allocation of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que dans un litige opposant M. X..., avocat, à la société Le Domaine du Colombier, un arrêt de la Cour de Cassation (2e chambre civile du 2 juin 2005) a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de 6 mois en vue de la reprise d'instance, du fait de la mise en liquidation judiciaire personnelle de M. X..., et dit qu'à défaut d'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;

Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la radiation du pourvoi de M. X... ;

Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.