Manufacturer's Failure to Recuse Expert Bars Appeal of Reappointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual obtained the designation of a specific expert via an emergency judge to investigate a vehicle engine explosion, and subsequently sought to have the same expert appointed for a second mechanical incident involving the same vehicle. The manufacturer opposed this reappointment, citing concerns about the expert's impartiality based on prior operations. The court of appeal upheld the initial emergency judge's decision to reappoint the expert, and the high court confirmed this ruling on the ground that the manufacturer was not permitted to challenge the expert's appointment on appeal because it had failed to file a formal request for recusal (récusation) with the initial judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Manufacturer's Failure to Recuse Expert Bars Appeal of Reappointment: The manufacturer opposed this reappointment, citing concerns about the expert's impartiality based on prior operations. The court of appeal upheld the initial emergency judge's decision to reappoint the expert, and the high court confirmed this ruling on the ground that the manufacturer was not permitted to challenge the expert's appointment on appeal because it had failed to file a formal request for recusal (récusation) with the initial judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this article.
This is the final order dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 octobre 2004), que M. X... a obtenu la désignation en référé de M. de Y... en qualité d'expert pour déterminer la cause de l'explosion du moteur de son véhicule automobile ; qu'ayant été victime d'un second incident mécanique, il a saisi de nouveau le juge des référés en demandant la désignation du même expert pour procéder à une nouvelle expertise ; que le constructeur du véhicule, la société Automobiles Peugeot (la société), s'est opposé à la désignation du même expert en soutenant qu'il ne présentait pas les garanties d'impartialité et en lui reprochant la façon dont il avait conduit les précédentes opérations d'expertise ; que le juge des référés ayant désigné M. de Y..., elle a interjeté appel de sa décision ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des référés ;
Mais attendu que la société n'ayant pas saisi le premier juge d'une demande de récusation, elle n'était pas recevable à contester, devant la cour d'appel, la nomination de M. de Y... en qualité d'expert et à demander d'en désigner un autre ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Automobiles Peugeot aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Automobiles Peugeot ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.