Employees v. Association Regarding Retroactive Application of Salary Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAEmployees of an association providing services to disabled persons sued for back pay of a salary differential based on a collective agreement from 1999, which had been approved in 2000, claiming entitlement from January 1, 2000, based on prior high court rulings. The lower court ruled in favor of the employees, setting aside a later law (Article 8 of the January 17, 2003 law) which stipulated that such salary differentials were only due from the entry into force of new company agreements subject to ministerial approval, and which excluded cases already judged or pending as of September 18, 2002, finding that applying the law would retroactively interfere with established judicial decisions. However, the high court overturned this decision, reasoning that since the employees' cases were neither judged nor pending on the relevant date, the 2003 law applied, and that the legislative intervention was justified by imperative public interest concerns regarding the sustainability of the public health and social protection services where these establishments operate, thus upholding the retroactive application of the new law despite principles against legislative interference in judicial outcomes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employees v. Association Regarding Retroactive Application of Salary Law: The lower court ruled in favor of the employees, setting aside a later law (Article 8 of the January 17, 2003 law) which stipulated that such salary differentials were only due from the entry into force of new company agreements subject to ministerial approval, and which excluded cases already judged or pending as of September 18, 2002, finding that applying the law would retroactively interfere with established judicial decisions. However, the high court overturned this decision, reasoning that since the employees' cases were neither judged nor pending on the relevant date, the 2003 law applied, and that the legislative intervention was justified by imperative public interest concerns regarding the sustainability of the public health and social protection services where these establishments operate, thus upholding the retroactive application of the new law despite principles against legislative interference in judicial outcomes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the primary legal basis for cassating the lower court's decision by establishing the conditions under which the salary differential supplement applies.
This article was cited alongside the statute to support the cassation, specifically regarding the principle of the rule of law and fair trial against legislative interference.
This procedural article authorized the Court of Cassation to rule on the merits and terminate the dispute without remand.
This article was applied in the dispositive to reject the employees' claims for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application de Conventions collectives nationales ou d'accords collectifs nationaux sont soumis à la procédure d'agrément ministériel, le complément différentiel de salaire prévu par un accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail à trente-cinq heures ou en deçà, n'est dû qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des accords d'entreprise ou d'établissement ou des décisions unilatérales relatifs à la réduction collective du temps de travail. Cette entrée en vigueur est subordonnée à l'agrément ministériel prévu au même article. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. Elles ne s'appliquent pas aux instances en cours à la date du 18 septembre 2002" ; qu'il résulte du second que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la Justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ;
Attendu que Mme X... et neuf autres salariés de l'association AFIPAEIM, qui relève de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ont saisi le 26 novembre 2002 la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de complément différentiel de salaire et congés payés afférents pour l'année 2000 et ce, en application de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail du 12 mars 1999 et d'un accord d'établissement du 14 décembre 1999 agréé le 8 décembre 2000 ;
Attendu que pour écarter l'application de l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 et accueillir les demandes des salariés, le conseil de prud'hommes, statuant par jugement du 7 juillet 2003, a retenu que la Cour de Cassation avait décidé le 4 juin 2002 que l'obligation de payer aux salariés le complément différentiel de salaire en application de l'accord-cadre s'appliquait à compter du 1er janvier 2000 ;
Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'il résultait de la procédure que les instances n'étaient pas en cours à la date du 18 septembre 2002 et que les affaires n'étaient pas jugées lorsque la loi du 17 janvier 2003 est entrée en vigueur, et, d'autre part, qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la santé et de la protection sociale auquel participent les établissements pour personnes inadaptées et handicapées, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la Cour est en mesure, conformément à l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette les demandes des salariés ;
Dit que les dépens afférents devant le conseil de prud'hommes et la Cour de Cassation seront supportés par les salariés ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des salariés ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.
LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE