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04-46382 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal

Numéro de cause 04-46382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a matter involving an appeal by a company and a cross-appeal by an opposing party, the Court of Cassation noted that the initial appellant, represented by its counsel, formally withdrew its appeal on December 17, 2004, and subsequently, the cross-appellant formally withdrew their cross-appeal via correspondence received on August 1, 2005; consequently, pursuant to the relevant civil procedure article, the court formally acknowledged the withdrawal of both the principal appeal and the cross-appeal, leaving each party responsible for its own costs and rejecting a request made by the cross-appellant concerning costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC conseil de la partie adverse retrait de la requête qualité pour recourir motifs de cassation procédure antisubvention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to justify the acknowledgment of the withdrawal of the main and incidental appeals.
articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the operative part regarding the rejection of the request concerning costs.
Généré par l'IA
99-44109
Mutual Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal
11-20953
Withdrawal of Principal and Cross-Appeals and Cost Allocation
17-14498
Mutual Withdrawal of Principal and Cross-Appeal Before Court of Cassation
07-44996
Withdrawal of Appeals and Cross-Appeal: Allocation of Costs
94-18107
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal by Court Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to justify the acknowledgment of the withdrawal of the main and incidental appeals.

articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the operative part regarding the rejection of the request concerning costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, d'une part, que par déclaration en date du 17 décembre 2004 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Paris expo porte de Versailles a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu, d'autre part, que M. X... a déclaré se désister de son pourvoi incident par courrier enregistré au greffe le 1er août 2005 ;

Qu'il y a lieu de constater les désistements du pourvoi principal et du pourvoi incident conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement du pourvoi principal et du pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.