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02-70073 Généré par l'IA

Annulment of Expropriation Order Following Invalidation of Foundational Decrees

Numéro de cause 02-70073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An expropriation order issued by the trial judge in March 2002, which transferred parcels of land belonging to an individual to the local government authority based on a prior public utility declaration and a declaration of transferability, was entirely annulled because the administrative jurisdiction had definitively invalidated both of those foundational decrees, rendering the expropriation order legally unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à renvoi, Condamne le département de l'Essonne aux dépens; Annulment of Expropriation Order Following Invalidation of Foundational Decrees: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative droit foncier révocation de l'autorisation d'établissement administration locale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A procedural ruling stating that no referral back to the lower court is necessary.
Condamne le département de l'Essonne aux dépens
Order concerning the allocation of court costs.
Généré par l'IA
91-70346
Expropriation Order Annulled Following Annulment of Foundational Decrees
JURITEXT000007074469
Expropriation Order Annulled Due to Invalidated Foundational Decrees
11-25073
Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Foundational Administrative Decree
00-70151
Annulment of Expropriation Order Following Annulment of Foundational Declaration
05-14400
Annulment of Expropriation Due to Invalid Underlying Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ANNULE, en ce qu'elle concerne M. Serge X..., l'ordonnance rendue le 4 mars 2002, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne

This is the primary order, annulling the contested ordinance based on the prior administrative annulment of the underlying public utility declaration.

DIT n'y avoir lieu à renvoi

A procedural ruling stating that no referral back to the lower court is necessary.

Condamne le département de l'Essonne aux dépens

Order concerning the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le département de l'Essonne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros

Application of Article 700 for awarding legal costs to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15 décembre 1998 et sur un arrêté de cessibilité du 4 février 2002, le juge de l'expropriation du département de l'Essonne a, par l'ordonnance attaquée du 4 mars 2002 (n 02197), prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme Marthe X..., aux droits de laquelle vient M. Serge X..., au profit du département de l'Essonne ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par des décisions irrévocables, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

ANNULE, en ce qu'elle concerne M. Serge X..., l'ordonnance rendue le 4 mars 2002, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le département de l'Essonne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le département de l'Essonne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.