Expropriation Order Annulled Due to Invalid Underlying Declarations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn expropriation order concerning parcels of land, issued by a departmental expropriation judge based on a declaration of public utility and a deed of transferability, was annulled by the highest court because the administrative court had previously and irrevocably invalidated the underlying declaration of public utility and transferability decrees, leading to the necessary consequential annulment of the expropriation order itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Order Annulled Due to Invalid Underlying Declarations: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles provided the underlying legal framework for the expropriation order that was subsequently annulled due to the annulment of the administrative decrees.
Applied to order the condemnation of the Department of Essonne to pay costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité :
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15 décembre 1998 et sur un arrêté de cessibilité du 4 février 2002, le juge de l'expropriation du département de l'Essonne a, par l'ordonnance attaquée du 4 mars 2002, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à la société Sénonaise de gestion et de participation au profit du département de l'Essonne ;
Attendu que la juridiction administrative ayant, par des décisions irrévocables, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 mars 2002, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne le département de l'Essonne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le département de l'Essonne à payer à la société Senonaise de gestion et de participation la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.