Expropriation Annulled for Lack of Proper Survey File Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court annulled an order granting the expropriation of property because the record did not prove that the property owner, a civil real estate company represented by its liquidator, had received proper notification of the deposit of the parcel survey file at the town hall, as required by the Expropriation Code, despite the order citing a receipt signature related only to the notification of the public utility declaration and transferability decree, meaning the procedural formality required before the expropriation order could be issued was not established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 12-1 du Code de l'expropriation, Article R. 11-22 du Code de l'expropriation, Article R. 12-1 du Code de l'expropriation, Article R. 12-3 du Code de l'expropriation, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Annulled for Lack of Proper Survey File Notification: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis for the Court's decision to annul the lower court's order due to a formal defect concerning the required formalities.
This article was cited alongside the main ground for the verdict (L. 12-1) which justified the annulment based on failure to prove required formality.
This article was cited alongside the main ground for the verdict (L. 12-1) which justified the annulment based on failure to prove required formality.
This article was cited alongside the main ground for the verdict (L. 12-1) which justified the annulment based on failure to prove required formality.
This article was applied to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble les articles R. 11-22, R. 12-1 et R. 12-3 du même Code ;
Attendu que l'ordonnance est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre 1er du Code de l'expropriation ont été accomplies ; que notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 11-19 du Code de l'expropriation ;
Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de la chambre de l'expropriation du département de La Réunion, 14 septembre 2004) qui prononce au profit de la commune de Saint-André, l'expropriation pour cause d'utilité publique d'immeuble, portions d'immeubles ou droits réels immobiliers dont est propriétaire la SCI le Chrystel, vise un avis de réception signé le 19 février 2004 par le mandataire liquidateur de la SCI ;
Attendu que les pièces du dossier soumis au juge de l'expropriation n'établissent pas que la société civile immobilière SCI le Christel représentée par son mandataire liquidateur, qui n'a pas fait part de ses observations au commissaire-enquêteur, ait reçu notification du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 3 au 20 novembre 2003, la notification visée par l'ordonnance étant celle de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité ;
D'où il suit qu'en l'absence de preuve de l'accomplissement de cette formalité, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 septembre 2004, entre les parties, par le juge de de l'expropriation du département de La Réunion ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la commune de Saint-André aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Saint-André à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.