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05-70012 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Unspecified Grounds in Expropriation Case

Numéro de cause 05-70012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to specify any grounds for cassation, and this omission was not rectified by the required filing of an amplifying brief within the statutory deadline, as stipulated by the relevant procedural article concerning expropriation matters.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 12-5 du Code de l'expropriation, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissible Due to Unspecified Grounds in Expropriation Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal expropriation motifs de cassation exception d'inconstitutionnalité recevabilité du recours incident inaedificatio

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 12-5 du Code de l'expropriation
The appeal was declared inadmissible because the required amplifying brief was not filed within the prescribed period.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The main order is the declaration of inadmissibility of the appeal.
Généré par l'IA
00-70051
Appeal Inadmissibility in Expropriation Case
96-70041
Appeal Inadmissible Due to Insufficient Grounds and Untimely Supplementary Brief in Expropriation Case
90-70172
Expropriation Appeal Inadmissible Due to Defective Grounds
97-70050
Appeal Inadmissibility Due to Vague Grounds for Review in Expropriation Case
92-70324
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Vague Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 12-5 du Code de l'expropriation

The appeal was declared inadmissible because the required amplifying brief was not filed within the prescribed period.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The main order is the declaration of inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.