Employee Dismissal Following Medical Absence Without Reassignment Attempt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee was subjected to the required follow-up medical visits after an absence, and subsequently received notice of a pre-dismissal interview and was ultimately dismissed for physical unfitness and the impossibility of reassignment. The court upheld the finding that the employer was not relieved of its obligation under the Labor Code to seek possibilities for reassignment, even within the larger corporate group, by adapting the position or work schedule, because the lower court found that no reassignment attempt was made between the final medical opinion and the initiation of the dismissal proceedings, thus legally justifying the award of damages to the employee for the wrongful dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-32-5 du Code du travail, Article 1015 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Following Medical Absence Without Reassignment Attempt: The court upheld the finding that the employer was not relieved of its obligation under the Labor Code to seek possibilities for reassignment, even within the larger corporate group, by adapting the position or work schedule, because the lower court found that no reassignment attempt was made between the final medical opinion and the initiation of the dismissal proceedings, thus legally justifying the award of damages to the employee for the wrongful dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the substantive ground upon which the lower court's decision to award damages for wrongful dismissal was upheld (the failure to seek reassignment).
Cited in the preamble to the final orders regarding procedural obligations before the decision.
Applied in the dispositive to reject the request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur réunis :
Attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que le salarié a subi les deux visites de reprise prévues par l'article R. 241- 51 du Code du travail les 28 novembre et 12 décembre 1996 et qu'il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement dès le 16 décembre puis licencié le 30 décembre pour inaptitude physique au poste de travail et impossibilité de reclassement ;
Attendu que dès lors qu'il résulte de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, l'arrêt qui a fait ressortir qu'entre le 12 et le 16 décembre aucune tentative de reclassement n'avait été effectuée par l'employeur et qui a accordé au salarié l'indemnisation du préjudice résultant de ce licenciement se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS, substitués et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ;
REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Maco productions ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.