Builder's Warranty for Recurring System Malfunctions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court determined that recurring malfunctions in a building's heating and hot water system did not trigger the builders' legal warranty because the installation met applicable standards, had functioned for over ten years, and was still fit for its original intended purpose, leading the Court of Cassation to reject the appeal which argued the lower court erred by disregarding expert reports and relying on extraneous reasoning regarding a performance guarantee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Builder's Warranty for Recurring System Malfunctions: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core decision rejecting the appeal (main ground for the verdict, although phrased as an action).
This provision concerns the allocation of legal costs ordered in the dispositive.
This article was used to condemn the appellants to pay the respondents' legal fees (costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que l'installation de chauffage et d'eau chaude sanitaire de l'immeuble des époux X... était conforme aux normes applicables et qu'elle fonctionnait depuis plus de dix années, nonobstant de nombreuses interventions, et retenu que cette installation était conforme à sa destination initiale, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant tenant à la garantie de bon fonctionnement, a pu en déduire, sans contradiction et sans dénaturation du rapport d'expertise, que ces dysfonctionnements ne permettaient pas de mettre en oeuvre la garantie légale des constructeurs ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société European Homes la somme de 2 000 euros et à la société CGST SAVE la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.