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04-20623 Généré par l'IA

Property Dispute Appeal Regarding Possessory Disturbance Dismissed

Numéro de cause 04-20623
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a property dispute where the appellant claimed a possessory disturbance, because the lower court determined, based on its sovereign assessment of the facts, that the appellant had not established that she was using the path with an automobile or that the disputed construction prevented her free enjoyment of her property, thus concluding she failed to prove the characterized possessory trouble required to invoke possessory protection.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Dispute Appeal Regarding Possessory Disturbance Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.

Mots-clés

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créance contestée action en raison du trouble de la possession séparation de biens motifs de cassation expulsion du locataire conflit de compétence civile

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core operative command rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order payment of legal fees (Article 700 costs).
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99-21356
Property Dispute: Adverse Possession Upheld on Appeal
92-12487
Real Estate Seizure Opposition Appeal Dismissed
99-17895
Property Valuation Appeal Rejection
96-17668
Neighbor Disturbance and Property Dispute Appeal Dismissal
92-21557
Property Dispute and Boundary Marker Removal Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core operative command rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order payment of legal fees (Article 700 costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était nullement établi que Mme X... empruntait avec un véhicule automobile le chemin, dont la largeur actuelle lui permettait de passer à pied, ni qu'elle se trouvait, du fait de la construction litigieuse, dans l'impossibilité de jouir librement de sa chose, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'elle ne rapportait pas la preuve d'un trouble possessoire caractérisé, ce qui excluait la requalification de la demande en complainte, en a déduit, à bon droit, sans ajouter à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, que Mme X... ne pouvait invoquer le bénéfice de la protection possessoire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mmes Y... et Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.