Municipality Guarantor Liability and Judicial Review of Administrative Acts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional development company, whose successor was assigned as creditor, sued a municipality acting as a joint and several guarantor for 50% of four loans granted to a mixed-economy development company that subsequently entered judicial liquidation. The appellate court upheld the lower court's decision condemning the municipality to pay, having interpreted the municipal council's resolutions concerning the loan guarantee based on the definitive terms of the loan. The highest court quashed the appellate decision, reasoning that the appellate court violated the Law of August 16-24, 1790, by interpreting the individual administrative acts constituting the council's deliberations, which is beyond the jurisdiction of the civil courts in this context, and referred the matter back to a different appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAla loi des 16-24 août 1790, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société SAS Dijon Finance aux dépens; Municipality Guarantor Liability and Judicial Review of Administrative Acts: The appellate court upheld the lower court's decision condemning the municipality to pay, having interpreted the municipal council's resolutions concerning the loan guarantee based on the definitive terms of the loan. The highest court quashed the appellate decision, reasoning that the appellate court violated the Law of August 16-24, 1790, by interpreting the individual administrative acts constituting the council's deliberations, which is beyond the jurisdiction of the civil courts in this context, and referred the matter back to a different appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was violated by the Court of Appeal when it interpreted administrative acts (municipal deliberations) instead of leaving that interpretation to the administrative judge.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request based on this provision.
This order concerns the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Société de développement régional Centrest, aux droits de laquelle se trouve la société Dijon finance SAS, a consenti à la SAEM - Val Foncine quatre prêts dont la commune de Foncine le Haut s'est portée caution solidaire en garantie de la bonne fin des prêts limitée à 50 % du montant brut de ceux-ci ; que la SAEM ayant été mise en liquidation judiciaire le 11 février 1994, la société Centrest a assigné la commune aux fins de la voir condamner à acquitter les sommes dues au titre de sa garantie, devant le tribunal de grande instance de Dôle ; que, par jugement avant-dire droit du 28 juin 1995, le tribunal a sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif de Besançon saisi du recours en annulation exercé par Centrest à l'encontre de l'avis rendu par la chambre régionale des comptes de Besançon ayant refusé sa demande d'inscription d'office au budget de la commune des sommes dues par celle-ci en sa qualité de caution des prêts litigieux ; qu'après rejet de cette requête par le tribunal administratif, le 6 février 1997, la société Centrest a, à nouveau, demandé au tribunal de grande instance de Dôle de condamner la commune à lui payer 50 % des sommes restant dues au titre des préfinancements à la suite de la défaillance de la SAEM ; que l'arrêt a condamné la commune au paiement d'une certaine somme à la société Dijon finance ;
Attendu que, pour juger que le conseil municipal avait valablement donné son accord sur la garantie d'emprunt au regard des modalités définitives du prêt, l'arrêt attaqué a procédé à l'interprétation des actes administratifs individuels que constituaient les délibérations de ce conseil ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne la société SAS Dijon Finance aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SAS Dijon Finance ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.