Spousal Support Contribution Amount Upheld Despite Appellant's Claim of Insufficient Funds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a judgment ordering him to pay a monthly contribution towards spousal support of €763.36, arguing that the resulting sum left him with insufficient personal funds (only €136.64 based on his €900 monthly income) and that the court relied on a dubious premise regarding a substantial bank account balance. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court, having noted the wife's lack of resources while she cared for the three children and the husband's declared income of €11,389 for 2001 despite failing to prove regular contributions to marital expenses, acted within its sovereign power in setting the amount of the contribution, and the reference to the bank balance was an unnecessary, non-determinative ground.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du Code civil, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Spousal Support Contribution Amount Upheld Despite Appellant's Claim of Insufficient Funds: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court, having noted the wife's lack of resources while she cared for the three children and the husband's declared income of €11,389 for 2001 despite failing to prove regular contributions to marital expenses, acted within its sovereign power in setting the amount of the contribution, and the reference to the bank balance was an unnecessary, non-determinative ground.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the appeal grounds (moyen), this article was not used in the dispositive which simply rejected the appeal.
Although cited in the appeal grounds (moyen), this article was not used in the dispositive which simply rejected the appeal.
Cited in the final order to rule on the payment of legal fees to the lawyers' firm.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 octobre 2003) de l'avoir condamné au paiement d'une contribution aux charges du mariage mensuelle de 763,36 euros au profit de Mme Y... alors, selon le moyen :
1 / qu'en reconnaissant que les gains mensuels de M. X... s'élevaient à la somme de 900 euros, la cour d'appel l'a condamné à vivre avec la somme de 136,64 euros et partant a violé l'article 16 du Code civil ;
2 / qu'en adoptant éventuellement le motif dubitatif qu'il aurait été, le 30 janvier 2000, titulaire d'un compte bancaire créditeur d'une somme de 165 868 francs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que Mme Y..., en charge des trois enfants du couple, était dépourvue de ressources tandis que M. X... avait déclaré un revenu de 11 389 euros pour l'année 2001 et ne justifiait pas avoir régulièrement contribué aux charges du mariage, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a fixé le montant de la contribution aux charges du mariage due par le mari ; qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.