Improper Exclusion of Reimbursement and Deposit Claims in Commercial Lease Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court improperly rejected demands for the reimbursement of rent indexation costs and the security deposit by deeming them inadmissible new claims under appeal, as it failed to determine whether these claims were sufficiently linked to the initial claims regarding the validity of a termination notice or accessory to the main demand seeking recalculation of rent based on commercial lease legislation. Consequently, the Court of Cassation partially overturned the appellate decision regarding the exclusion of the reimbursement and deposit demands and remanded the matter for further ruling on those points.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 70 et 567 du nouveau Code de procédure civile, Art. 564 du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, Art. 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Improper Exclusion of Reimbursement and Deposit Claims in Commercial Lease Appeal: Consequently, the Court of Cassation partially overturned the appellate decision regarding the exclusion of the reimbursement and deposit demands and remanded the matter for further ruling on those points.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited these articles in its reasoning leading to the partial quashing of the decision based on the second ground of appeal.
This article was cited to demonstrate the error made by the Court of Appeal in declaring certain claims inadmissible as new claims.
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.
Cited in the dispositive concerning the rejection of claims related to costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu les articles 70 et 567 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour rejeter les demandes des époux X... en remboursement du coût des indexations de loyer et du dépôt de garantie, l'arrêt attaqué (Colmar, 14 janvier 2004) retient qu'à juste titre Mme Y... soulève l'irrecevabilité de ces demandes qui constituent des prétentions nouvelles soumises pour la première fois en appel au sens de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande en remboursement du dépôt de garantie ne se rattachait pas par un lien suffisant aux prétentions originaires de Mme Y... en validation de congé et si la demande en restitution des loyers trop perçus du fait d'une clause d'indexation irrégulière n'était pas accessoire à la demande principale tendant à ce que le loyer soit recalculé en fonction de la législation sur les baux commerciaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes des époux X... en remboursement du coût des indexations de loyer et du dépôt de garantie, l'arrêt rendu le 14 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette toutes les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.