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04-19655 Généré par l'IA

Insurer Liability Barred by Contractual Ten-Year Limitation Period

Numéro de cause 04-19655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court affirmed a decision denying an insurer's liability because the damage manifested more than ten years after the work's reception, which was consistent with a lawful contractual exclusion limiting the insurer's guarantee to a ten-year period post-reception, thereby rejecting the argument that the court failed to rule on a related claim of quasi-delictual liability against a subcontractor.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Liability Barred by Contractual Ten-Year Limitation Period: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'assureur délais sous-traitant réserve d'assurance étendue et durée de la protection dommages-intérêts contractuels

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the order to pay attorney's fees to the opposing party.
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99-13740
Insurer Liability Under Ten-Year Warranty for Delayed Damage Discovery
11-27907
Insurer Liability Action Beyond Contractual Limitation Period If Insured Remains Exposed to Recourse
88-10913
Insurer Liability for Contractor's Successors Under Ten-Year Warranty Post-Judgment
97-12041
Insurer Liability Upheld in Ten-Year Warranty Dispute
01-14491
Direct Action Against Builder's Insurer After Ten-Year Warranty: Limitation Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the order to pay attorney's fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la SCI Pile et à la société PMPI du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Teccobois et la société Gan assurances ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'article 1.4.2 des conditions générales du contrat d'assurance constituait une limitation licite de garantie de l'assureur à une période de dix années postérieure à la réception des travaux, a pu retenir, sans être tenue de répondre à des conclusions portant non sur l'action en garantie formée contre l'assureur, mais sur l'action en responsabilité pouvant être suivie contre un sous-traitant sur le fondement quasi-délictuel, que le dommage s'étant manifesté plus de dix ans après cette réception, la garantie de l'assureur n'était pas due ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, les sociétés Pile et PMPI aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Pile et PMPI à payer à la compagnie Axa France IARD la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.