Withdrawal of Appeal Recorded After Rapporteur's Report Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, filed on January 3, 2006, against a decision from the Grenoble Court of Appeal dated December 14, 2004, which was directed against the Director General of Taxes, noting that this withdrawal occurred after the rapporteur's report had been officially filed on November 28, 2005; consequently, in accordance with the relevant procedural article stipulating that any withdrawal before the Court of Cassation must be recorded by a decision when occurring subsequent to the filing of the report, the court formally recorded the withdrawal, condemned the withdrawing party to costs, and rejected their request for compensation under another article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Recorded After Rapporteur's Report Filed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for accepting the withdrawal (désistement) after the rapport has been filed.
Cited in the dispositive to reject the appellant's request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 janvier 2006, Me Odent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 14 décembre 2004, au profit du directeur général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 novembre 2005 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.