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04-46097 Généré par l'IA

Workplace Discrimination and Thirty-Year Prescription Period for Damages

Numéro de cause 04-46097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1959 and serving in various union representative roles since 1974, alleged workplace discrimination, asserting that his career progression, specifically his coefficient level, stagnated compared to other employees, including when he performed duties corresponding to a higher coefficient. The appellate court found in favor of the employee, concluding that the employer failed to provide objective justification for the disparity in his situation compared to a comparable colleague whose career evolved more favorably, thus establishing a prohibited discrimination under labor law; the high court upheld this decision, affirming that the claim for damages resulting from such discrimination is subject to a thirty-year prescription period.

Regeste Legislator

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article L. 412-2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Manoir Industries aux dépens; Workplace Discrimination and Thirty-Year Prescription Period for Damages: The appellate court found in favor of the employee, concluding that the employer failed to provide objective justification for the disparity in his situation compared to a comparable colleague whose career evolved more favorably, thus establishing a prohibited discrimination under labor law; the high court upheld this decision, affirming that the claim for damages resulting from such discrimination is subject to a thirty-year prescription period.

Mots-clés

Généré par l'IA
prescription discrimination fondée sur le sexe contrats de travail licenciement abusif perte d'emploi causée durée de la responsabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-2 du Code du travail
Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, tirés du défaut de base légale au regard de l'article L. 412-2 du Code du travail, d'une violation des dispositions du même article et de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et L.
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.
Condamne la société Manoir Industries aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs.
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20-10020
Employee Discrimination Claim Prescription Period for Continuous Wrong
23-23096
Employee v. Employer: Age Discrimination Claim Time-Barred by Prescription Period
22-22417
Discrimination Suit Following Retirement Over Union Activity Upheld Against Employer Appeal
15-23640
Union Discrimination Claim Timeliness
01-41358
Employee v. Employer (Overtime and Discrimination Claims)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne la société Manoir Industries aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Manoir Industries à payer à M. X... la somme de 800 euros

This provision orders the losing party to pay the other party's legal expenses under Article 700 of the NCPC.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 juin 2004), M. X... entré au service de la société Manoir Industries en septembre 1959 en qualité d'apprenti tourneur, passé tourneur 0P 1 au coefficient 179 a été promu 0P 2 au coefficient 190 en avril 1970 , échelon auquel il est demeuré ; que depuis 1993, il occupait le poste et les fonctions d'agent d'ordonnancement en remplacement d'un collègue qui était rémunéré sur la base d'un coefficient 240 ; qu'invoquant avoir subi une discrimination en raison de son appartenance et de ses activités syndicales, le salarié titulaire de divers mandats de représentation depuis 1974, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, tirés du défaut de base légale au regard de l'article L. 412-2 du Code du travail, d'une violation des dispositions du même article et de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et L. 143-14 du Code du travail, la société Manoir Industries, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une somme à titre de dommages et intérêts ;

Mais attendu, d'abord, qu'après avoir retenu par motifs propres et adoptés, que l'évolution de la carrière d'un autre salarié engagé dans les mêmes conditions et dans des circonstances comparables avait été plus favorable et que pendant une très longue période, son coefficient avait été inférieur à celui d'autres salariés ; la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'apportait aucun élément objectif justifiant cette disparité de situation, a pu décider que M. X... avait fait l'objet d'une discrimination prohibée par l'article L. 412-2 du Code du travail ;

Attendu, ensuite, que l'action en réparation du préjudice, résultant d'une telle discrimination, se prescrit par trente ans ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Manoir Industries aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Manoir Industries à payer à M. X... la somme de 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.