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04-45888 Généré par l'IA

Failure to Rule on Specific Claim Versus Procedural Remedy

Numéro de cause 04-45888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review after a lower court confirmed a prior judgment but failed, in its stated reasoning, to rule on a specific claim for severance pay, despite the general language of the disposition denying "the remainder of the demands"; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the omission to rule on a specific point could have been rectified through the procedural remedy provided by the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 463 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Failure to Rule on Specific Claim Versus Procedural Remedy: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC contrôle de la procédure examen en cassation révision d'une décision règlement intérieur indemnité de départ

Dispositions légales citées

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article 463 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the applicable procedure for the issue raised by the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
Condamne M. X... aux dépens
Provision applied regarding the allocation of costs.
Généré par l'IA
98-12870
Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Procedural Remedies Regarding Undecided Claim
04-12319
Appellant v. Respondent (Omission to Rule)
19/005791
Appellant's Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies in Stating Grounds
71-12919, 71-13782
Failure to Rule on Procedural Default Relief Voids Appellate Judgment on Merits
20/020031
Appeal Inadmissibility for Omission to Rule on Provisional Payment and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 463 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the applicable procedure for the issue raised by the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.

Condamne M. X... aux dépens

Provision applied regarding the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui, en confirmant le jugement "déboute M. X... du surplus de ses demandes", n'a pas statué sur le chef de demande relatif à l'indemnité de licenciement dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision, tant propres qu'adoptés, que la cour d'appel l'ait examiné ;

Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.