Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
96-70154 Généré par l'IA

Municipality Appeal Against Expropriation Order Dismissed

Numéro de cause 96-70154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court dismissed an appeal against an expropriation order after first finding the appeal to be admissible, despite a challenge based on late filing, because the challenging municipality had served the order on the concerned parties by registered mail dated July 22, 1996, rendering the August 5, 1996, filing timely. The Court further rejected the substantive ground of appeal concerning procedural defects in the parcel survey inquiry, as the record showed the concerned parties were individually notified of the inquiry file deposit on February 23, 1996, and the inquiry itself ran from March 1 to March 23, 1996.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Municipality Appeal Against Expropriation Order Dismissed: The Court further rejected the substantive ground of appeal concerning procedural defects in the parcel survey inquiry, as the record showed the concerned parties were individually notified of the inquiry file deposit on February 23, 1996, and the inquiry itself ran from March 1 to March 23, 1996.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation décisions incidentes délégation de possession légitimation de la commune procédure d'estimation fractionnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne les époux X... aux dépens
Order imposing court costs on the losing party.
Généré par l'IA
85-70214
Municipality Land Expropriation Appeal Dismissed
89-70185
Expropriation Appeal Dismissed Despite Procedural Challenges
87-70079
Municipality Expropriation Appeal Dismissed Over Procedural Challenges
83-70064
Municipality Expropriation Appeal Dismissed
87-70250
Property Owners' Appeal of Expropriation Order Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne les époux X... aux dépens

Order imposing court costs on the losing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Victor la Coste

Application of Article 700 of the New Code of Civil Procedure to reject the opposing party's claim for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que la commune de Saint-Victor la Coste faisant valoir que le pourvoi n'a été enregistré que le 5 août 1996 alors que l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 9 juillet 1996 et que les époux X... ne justifiant pas de la date à laquelle cette ordonnance leur a été notifiée, le pourvoi est irrecevable ;

Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que la commune a notifié l'ordonnance aux époux X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 22 juillet 1996 ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur le second moyen, ci-après annexé ;

Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que les époux X... ont reçu notification individuelle du dépôt à la mairie du dossier de l'enquête parcellaire le 23 février 1996 et que cette enquête s'est déroulée du 1er au 23 mars 1996 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen auquel les époux X... ont déclaré renoncer :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Victor la Coste ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.