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04-45208 Généré par l'IA

Union Discrimination and Denial of Career Advancement

Numéro de cause 04-45208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A long-term employee, an engineer, sued his employer claiming discrimination based on his union activities, seeking reclassification to a higher position (Engineer III B) and damages, based on a lack of career advancement since his union mandates began in 1990 and the employer's failure to conduct professional evaluations since 1993. The appellate court affirmed the trial court's decision, finding that the employer failed to provide objective justification for the lack of career progression, thereby establishing union discrimination, which warranted ordering the reclassification, corresponding salary, and payment of damages for financial and moral harm.

Regeste Legislator

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articles 1315 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Discrimination and Denial of Career Advancement: The appellate court affirmed the trial court's decision, finding that the employer failed to provide objective justification for the lack of career progression, thereby establishing union discrimination, which warranted ordering the reclassification, corresponding salary, and payment of damages for financial and moral harm.

Mots-clés

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carrière professionnelle statut professionnel litiges du travail harcèlement sexuel au travail indexation des salaires discrimination indirecte

Dispositions légales citées

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articles 1315 du Code civil
412-2 du Code du travail, 1134 du Code civil, de la violation des articles 1315 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, la société Thales Air Défence fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision cited in the dispositive section to order the payment of legal fees to the opposing party.
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JURITEXT000006949592
Employee Discrimination Due to Union Activity and Stalled Career Progression
03-44645
Employee v. Employer: Union Affiliation Discrimination in Career Advancement
20-11897
Employee v. Employer (Union Discrimination in Career Progression)
00-45359
Anti-Union Discrimination and Contractual Modification in Career Progression
08-40536
Employee v. Employer (Union Activity Discrimination)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision cited in the dispositive section to order the payment of legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 29 avril 2004), que M. X..., salarié de la société Thales Air Défence depuis 1967 et occupant en dernier lieu la position d'ingénieur, position II B, se prétendant victime dans le déroulement de sa carrière d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à son classement à la position ingénieur III B et au paiement de dommages-intérêts ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard de l'article 21 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, L. 412-2 du Code du travail, 1134 du Code civil, de la violation des articles 1315 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, la société Thales Air Défence fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme au titre des dommages-intérêts et d'avoir dit qu'il devra bénéficier d'un classement hiérarchique en qualité d'ingénieur III B avec la rémunération correspondante ;

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté, d'une part, à partir de 1990, date de début d'exercice des mandats syndicaux de M. X..., une absence d'évolution de carrière malgré son souhait régulièrement validé d'accéder à la position III B de la convention collective, et, d'autre part, aucune évaluation professionnelle de l'intéressé n'ayant été faite depuis 1993 par l'employeur, une absence de justification par ce dernier de ce défaut d'évolution par des éléments objectifs ; qu'elle a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié avait été victime d'une discrimination syndicale justifiant la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice financier et moral subi et son classement à la position III B de la Convention collective avec la rémunération correspondant à la moyenne de celle des ingénieurs à cette position dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Thales Air Défence, anciennement Thomson CSF Airsys, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Thales Air Défence, anciennement Thomson CSF Airsys, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.