Property Liquidation Stay Denied Pending Criminal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the division of jointly owned property following an irrevocable prior decision, one party sought a stay of the liquidation proceedings pending the outcome of a subsequent criminal complaint for breach of trust, forgery, and uttering forged documents against the other party. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to reject the stay, reasoning that the criminal complaint was unrelated to the civil action for homologating the liquidating statement, which was being carried out pursuant to a final judgment, thus justifying the continuation of the civil proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Liquidation Stay Denied Pending Criminal Proceedings: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to reject the stay, reasoning that the criminal complaint was unrelated to the civil action for homologating the liquidating statement, which was being carried out pursuant to a final judgment, thus justifying the continuation of the civil proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court condemned the appellant to pay a sum based on this provision regarding the allocation of legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juin 2004), que Mme X... ayant, en 1989, assigné son frère, M. Y..., en partage de biens qui leur avaient été donnés en indivision, un jugement a homologué l'état liquidatif dressé par le notaire désigné par un arrêt irrévocable ayant ordonné le partage en fixant la composition des lots ; que M. Y..., qui a interjeté appel, a demandé qu'il soit sursis à statuer en invoquant une plainte avec constitution de partie civile qu'il avait déposée postérieurement au jugement ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer et confirmé le jugement ayant homologué l'état liquidatif ;
Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dit que la plainte du 28 mars 2003 serait probablement classée sans suite ;
Et attendu qu'ayant relevé que la plainte pour abus de confiance, faux et usage de faux déposée par M. Y... était sans rapport avec l'instance civile tendant à l'homologation d'un état liquidatif dressé en exécution d'une décision devenue irrévocable, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer ;
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première banche, est mal fondé pour le surplus ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Condamne M. Y... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.