Supreme Court Overturns Appellate Decision for Failure to Rule on Illegal Assessment Method
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a social security contribution audit covering 1996 and 1997, an employer received a notice of reassessment on December 14, 1998, regarding sums paid for employee retirement and welfare plans, leading to a formal demand for payment on January 26, 1999. The Supreme Court overturned the appellate decision because, while the appellate court found the formal demand for payment valid—stating it detailed the amounts, periods, and referred to the detailed observation letter from the audit—it failed to rule on the employer's specific argument asserting that the initial tax assessment method used by the collection agency was illegal, thus failing to respond to all grounds of appeal as required by procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Overturns Appellate Decision for Failure to Rule on Illegal Assessment Method: The Supreme Court overturned the appellate decision because, while the appellate court found the formal demand for payment valid—stating it detailed the amounts, periods, and referred to the detailed observation letter from the audit—it failed to rule on the employer's specific argument asserting that the initial tax assessment method used by the collection agency was illegal, thus failing to respond to all grounds of appeal as required by procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to respond to the appellant's arguments.
Applied to reject the request made by the company Cofiroute regarding indemnification.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF a notifié le 14 décembre 1998 à la société Cofiroute (la société) les bases d'un redressement portant réintégration dans l'assiette des cotisations sociales dues par cet employeur des sommes versées au titre de sa contribution au régime de retraite et de prévoyance des salariés et au titre d'un contrat d'assurance collective garantissant à ces salariés, sous certaines conditions, une "allocation de fin de carrière et de retraite" ; qu'à défaut de régularisation, l'URSSAF a notifié à cet employeur, le 26 janvier 1999, une mise en demeure ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulière cette mise en demeure, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 115-3, L. 244-2 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale que, à peine de nullité pour violation du principe du contradictoire et des droits de la défense, la mise en demeure doit être motivée et énoncer clairement non seulement les modalités et montants, mais les causes du redressement notifié ; que ne répond pas aux exigences de ces textes la mise en demeure qui est muette sur les causes du redressement et sur ces fondements, peu important à cet égard que la procédure de recouvrement ait fait suite à un contrôle détaillé, dès lors que la mise en demeure, qui détermine l'obligation de l'assujetti doit se suffire à elle-même ; que en validant une mise en demeure ne comportant pas ces éléments, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés ;
Mais attendu que l'arrêt relève que la mise en demeure litigieuse précise la nature des cotisations réclamées en indiquant qu'elles étaient dues au titre du régime général, le montant des cotisations et majorations de retard ainsi que les périodes auxquelles elles se rapportent, et qu'elle se réfère expressément aux chefs de redressement communiqués à l'issue du contrôle par une lettre d'observations détaillées du 14 décembre 1998 ; que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations que la société ayant été mise en mesure de connaître la cause, l'étendue, et la nature de son obligation, la mise en demeure litigieuse était régulière ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa seconde branche ;
Mais sur la première branche du même moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour juger que la procédure de contrôle avait respecté le principe du contradictoire, la cour d'appel s'est bornée à relever que la mise en demeure notifiée par l'URSSAF était régulière ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui demandait la confirmation du jugement déféré sur le fondement du caractère illicite de la taxation forfaitaire opérée par l'URSSAF, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne l'URSSAF de Chartres aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cofiroute ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.