Case Concerning Erroneous Damages Award Based on Non-Existent Prior Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court erred in condemning an individual to pay damages under Article 700 of the New Code of Civil Procedure on the grounds that the individual's claim before the district court was barred by res judicata, when the case record demonstrated that the individual had never actually submitted any claim to that court. The high court, finding a violation of Articles 829 and 847-1 of the New Code of Civil Procedure, quashed the judgment in its entirety, determining that no referral was necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 829 du nouveau Code de procédure civile, article 847-1 du nouveau Code de procédure civile, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Case Concerning Erroneous Damages Award Based on Non-Existent Prior Claim: The high court, finding a violation of Articles 829 and 847-1 of the New Code of Civil Procedure, quashed the judgment in its entirety, determining that no referral was necessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis for cassating the judgment because the lower court ruled on a non-existent claim.
Cited as part of the legal basis for cassating the judgment because the lower court ruled on a non-existent claim.
Cited as the procedural basis for the decision to quash the judgment without referral (cassation sans renvoi).
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request related to legal aid or costs (though the specific cost outcome is tied to the 'Trésor Public' in the preceding line).
Cited in the dispositive concerning the rejection of a specific request for costs (demande de la SCP Jacques et Xavier Vuitton).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 829 et 847-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour le condamner à payer à Mme X... et à l'agence Carlsberg une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement retient que M. Y... a saisi le tribunal d'instance d'une demande qui se heurte à l'autorité de chose jugée par une précédente décision ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte du dossier de la procédure que M. Y... ne l'avait saisi d'aucune demande, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juin 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Laisse les dépens exposés tant devant le juge du fond que devant la Cour de Cassation à la charge du Trésor Public ;
Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Jacques et Xavier Vuitton ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.