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04-19187 Généré par l'IA

Spousal Support Reduction Stay Denied Despite Fraudulent Insolvency Claim

Numéro de cause 04-19187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning a request to reduce spousal support payments, the ex-wife filed a criminal complaint for fraudulent insolvency against the ex-husband, leading her to seek a stay of the civil proceedings pending the criminal outcome. The appellate court refused this stay, finding the criminal case, although potentially affecting the financial assessment, was not a decisive obstacle to ruling on the reduction request. The highest court quashed this decision, reasoning that by acknowledging the criminal proceedings could influence the civil outcome, the appellate court violated the procedural rule requiring a stay when the criminal matter has a direct impact on the civil decision, thereby sending the case back for a new hearing before a differently constituted appellate court.

Regeste Legislator

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article 4 du Code de procédure pénale, l'article 4 du Code de procédure pénale, Condamne M. X... et M. Z..., ès qualités, aux dépens; Spousal Support Reduction Stay Denied Despite Fraudulent Insolvency Claim: The appellate court refused this stay, finding the criminal case, although potentially affecting the financial assessment, was not a decisive obstacle to ruling on the reduction request. The highest court quashed this decision, reasoning that by acknowledging the criminal proceedings could influence the civil outcome, the appellate court violated the procedural rule requiring a stay when the criminal matter has a direct impact on the civil decision, thereby sending the case back for a new hearing before a differently constituted appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité suspension de la procédure dénonciation pénale objet du litige soutien financier cas de rigueur conjugal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 du Code de procédure pénale
Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ;
l'article 4 du Code de procédure pénale
This article was the main ground cited for the cassation of the appellate court's decision.
Condamne M. X... et M. Z..., ès qualités, aux dépens
This provision orders the condemnation of costs against M. X... and M. Z....
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06/20779
Husband's Appeal for Reduced Spousal and Child Support Denied Due to Financial Opacity
09/05187
Spousal Support Obligation Not Terminated Despite Claimed Financial Deterioration
12/00845
Appeal Regarding Reduction of Spousal Support After Separation
10/07646
Appeal of Spousal Support Denial After Property Sale
93-17857
Spousal Support Modification Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 du Code de procédure pénale

This article was the main ground cited for the cassation of the appellate court's decision.

Condamne M. X... et M. Z..., ès qualités, aux dépens

This provision orders the condemnation of costs against M. X... and M. Z....

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant interjeté appel d'une ordonnance qui avait rejeté sa demande tendant à voir diminuer le montant de la prestation compensatoire qu'il verse à son ex-épouse, Mme Y..., celle-ci a déposé plainte contre lui avec constitution de partie civile du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, puis a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'instance pénale ;

Attendu que pour rejeter la demande de sursis à statuer, l'arrêt retient que si l'instance pénale est susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation de la situation financière des parties, elle ne constitue pas un obstacle dirimant à l'examen de la demande de diminution de prestation compensatoire ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'instance pénale était susceptible d'exercer une influence sur la décision à rendre dans l'instance civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne M. X... et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.