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04-19156 Généré par l'IA

Untimely Appeal Due to Improper Notification of Judgment Date

Numéro de cause 04-19156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal that deemed an appeal (contredit) against a judgment of incompetence inadmissible as untimely, where the lower court failed to notify the parties of the judgment date, sending only a simple letter copy before a formal notification by registered mail. The Court reasoned that since the date of judgment was not indicated to the parties, the deadline for filing the appeal must run from the formal notification of the decision, not from the initial, informal communication.

Regeste Legislator

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Art. 82 et 450 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les époux Y... aux dépens; Untimely Appeal Due to Improper Notification of Judgment Date: The Court reasoned that since the date of judgment was not indicated to the parties, the deadline for filing the appeal must run from the formal notification of the decision, not from the initial, informal communication.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision dépôt tardif délai de communication interprétation de l'arrêt avis des défauts tardif procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 82 et 450 du nouveau Code de procédure civile
These articles were violated by the Court of Appeal when incorrectly determining the start date of the appeal period, leading to the cassation of the decision.
Condamne les époux Y... aux dépens
This article concerns the order imposing costs against the losing parties.
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18-25969
Court of Cassation Overturns Untimely Appeal Ruling Due to Misinterpretation of Notification Date
93-82501
Court of Cassation Overturns Untimely Appeal Ruling Due to Defective Notification
87-42344
Untimely Appeal Due to Undelivered Notification of Judgment
91-84192
Court of Cassation Overturns Ruling on Untimely Civil Appeal Due to Defective Notification
19-13500
Court of Cassation Overturns Inadmissibility of Late Appeal Based on Lack of Formal Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 82 et 450 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated by the Court of Appeal when incorrectly determining the start date of the appeal period, leading to the cassation of the decision.

Condamne les époux Y... aux dépens

This article concerns the order imposing costs against the losing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 82 et 450 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le contredit formé le 21 octobre 2002 par M. et Mme X... à l'encontre d'un jugement rendu par un tribunal d'instance se déclarant incompétent au profit d'un tribunal de grande instance, la cour d'appel, après avoir relevé que les parties n'avaient pas été informées de la date à laquelle le jugement serait réellement rendu et que le greffe du tribunal d'instance avait adressé par lettre simple le 16 septembre 2002 aux parties une copie de cette décision puis avait procédé à une notification par lettre recommandée du 4 octobre 2002, retient que celle-ci n'avait pu faire revivre un délai expiré, comme couru à partir du premier envoi ;

Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque la date du prononcé du jugement n'a pas été indiquée aux parties, le délai de contredit part de la notification de la décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.