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04-19153 Généré par l'IA

Claimant Appeals Dismissal of Latent Defects Claim Against Property Seller

Numéro de cause 04-19153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant appealed a decision that dismissed her claim for latent defects against the seller of an agricultural property. The appellate court's decision was upheld because it correctly refused to consider conclusions filed after the case was closed, it appropriately noted that the claimant failed to request an expert examination before initiating the main action, and its dismissal of the evidence presented by the claimant was a proper exercise of its sovereign power to assess the probative value of the submitted documents.

Regeste Legislator

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Claimant Appeals Dismissal of Latent Defects Claim Against Property Seller: The appellate court's decision was upheld because it correctly refused to consider conclusions filed after the case was closed, it appropriately noted that the claimant failed to request an expert examination before initiating the main action, and its dismissal of the evidence presented by the claimant was a proper exercise of its sovereign power to assess the probative value of the submitted documents.

Mots-clés

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défaut caché force probante qualité pour recourir défaut de la chose preuve insuffisante d'aggravation médicale revendication de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the application made under this article by the opposing party.
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
The Court rejected the application for legal aid/expenses made under this article by the opposing party.
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04-19557
Buyer Property Defect Claim Against Seller Dismissed
JURITEXT000006955243
Rescission of Sale Due to Latent Defect Upheld
13-12108
Buyer's Claim Against Seller and Manufacturer for Latent Defect Dismissed
JURITEXT000006962319
Seller's Warranty Against Latent Defects in Property Sale
09-68108
Acquirer's Claim Over Hidden Land Defects Dismissed on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the application made under this article by the opposing party.

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

The Court rejected the application for legal aid/expenses made under this article by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 septembre 2003) et les productions, que Mme X... a agi en garantie des vices cachés contre la SAFER d'Alsace qui lui avait vendu une exploitation agricole ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant écarté des débats les conclusions déposées après le prononcé de l'ordonnance de clôture par Mme X..., n'avait pas à répondre à la demande de sursis à statuer qu'elles contenaient ;

Et attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel a relevé que Mme X... n'avait pas sollicité d'expertise avant d'introduire son action au fond ;

Attendu, enfin, qu'en jugeant non probants, après les avoir examinés, les documents produits par Mme X..., la cour d'appel n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.