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04-44704 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Union Discrimination Claim Rejection

Numéro de cause 04-44704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee alleged that the employer discriminated against him based on his union affiliation, claiming that the lower court erred by accepting the employer's sole justification regarding training opportunities while ignoring evidence of limited professional progression. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had appropriately examined the employee's career progression and compensation, found no factual elements suggesting unequal treatment, and thus was justified in concluding that no union-based discrimination had occurred, thereby satisfying the legal requirement for verifying the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 412-2 du Code du travail, L. 412-2 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Employer: Union Discrimination Claim Rejection: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had appropriately examined the employee's career progression and compensation, found no factual elements suggesting unequal treatment, and thus was justified in concluding that no union-based discrimination had occurred, thereby satisfying the legal requirement for verifying the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
inégalité de traitement droits syndicaux rapports de travail discrimination indirecte carrière professionnelle interdiction professionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-2 du Code du travail
codedutravail
L. 412-2 du Code du travail
The appellant alleged that the Court of Appeal deprived its decision of legal basis with respect to this article concerning discrimination.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the application of costs between the parties.
Généré par l'IA
00-45364
Employee Union Activity Discrimination Appeal Rejected
09-70076
Employee v. Employer (Discrimination Based on Union Representation)
07-45376
Employee v. Employer (Union Discrimination Claim)
00-43919
Employee Union Discrimination Claim Dismissed on Compensation Grounds
00-40912
Employee Union Discrimination Suit Fails on Insufficient Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 412-2 du Code du travail

The appellant alleged that the Court of Appeal deprived its decision of legal basis with respect to this article concerning discrimination.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the application of costs between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 13 avril 2004) d'avoir dit qu'il n'avait pas fait l'objet d'une discrimination syndicale alors, selon le moyen que s'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il n'incombe pas à celui-ci de rapporter la preuve de la discrimination syndicale mais à l'employeur d'établir que cette disparité est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale, et que si le juge n'a pas à se substituer à l'employeur, il lui appartient néanmoins de vérifier en présence d'une discrimination invoquée, les conditions dans lesquelles s'est déroulée la carrière de l'intéressé, à qui la charge de la discrimination n'incombe pas ; qu'en se contentant de s'appuyer, pour conclure à une absence de discrimination syndicale subie par l'exposant, sur la seule allégation de l'employeur qui soutenait avoir accordé à l'intéressé toutes les actions de formation qu'il avait sollicitées, la cour d'appel, qui avait cependant relevé le caractère limité de la progression professionnelle de l'exposant au sein de l'entreprise, s'est dispensée de rechercher auprès de l'employeur une quelconque justification de l'absence de formation qualifiante proposée à l'exposant tout au long de sa carrière professionnelle ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 412-2 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui, en présence d'une discrimination syndicale invoquée, a vérifié les conditions dans lesquelles la carrière de l'intéressé s'était déroulée et sa rémunération avait été fixée, et a fait ressortir l'absence d'éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, a pu décider que le salarié n'avait pas fait l'objet d'une discrimination ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.