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04-44538 Généré par l'IA

Employee Defamation Justifies Summary Dismissal Despite Employer's Prior Breaches

Numéro de cause 04-44538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee with long tenure was summarily dismissed for gross misconduct after making defamatory, injurious, and false statements about the employer to a journalist, which were subsequently published; the Supreme Court rejected the employee's appeal, affirming the lower court's finding that the employee abused his freedom of expression by engaging in premeditated actions with known prejudicial consequences, which justified the finding of gross misconduct rendering continued employment impossible even considering the employer's prior partial breaches of labor law.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Defamation Justifies Summary Dismissal Despite Employer's Prior Breaches: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.

Mots-clés

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diffamation résiliation abusive violation d'obligations contractuelles de travail harcèlement sexuel au travail manquements graves licenciement immédiat pour escroquerie

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision, indicating the dismissal of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of court costs on the appellant.
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09-72817
Employee Dismissal Upheld for Gross Misconduct Despite Tenure
97-40299
Employee Dismissal Upheld for Gross Misconduct Despite Mitigating Circumstances
10-16846
Employee Dismissal Upheld Despite Long Tenure Due to Proven Gross Misconduct
02-46271
Employee Dismissal for Defamation Over Failed Proof of Personal Fault
11-14003
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision, indicating the dismissal of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of court costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :

Attendu que M. X... engagé en 1968 comme peintre par la Société entreprise de peinture picarde, EGEPP, a été licencié pour faute lourde le 28 juin 2000 pour avoir le 14 juin, à l'heure du déjeuner, proféré des propos diffamatoires, injurieux et mensongers traduisant son intention de nuire à l'entreprise auxquels il a entendu donner une publicité en les tenant devant un journaliste qui les a repris dans un article publié le lendemain dans un journal local ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 1er octobre 2003) d'avoir débouté M. X... de ses demandes, alors, selon le moyen :

1 / qu'une simple imprudence dans la tenue, même publique, de propos ne saurait caractériser de la part du salarié, un abus dans l'exercice de sa liberté d'expression ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le salarié avait abusé de sa liberté d'expression dés lors qu'il avait fait apparaître son employeur comme totalement irrespectueux de la législation du travail et des droits des salariés, quand ce dernier ne l'était que partiellement ; qu'en retenant néanmoins un abus de la liberté d'expression, lorsqu'il ne s'agissait que d'une simple imprudence, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

2 / que ne constitue pas une faute grave l'abus de liberté d'expression commis par un salarié doté d'une longue ancienneté faisant notamment suite à un comportement fautif de l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des termes de l'arrêt que si M. X... bénéficiant de 32 ans d'ancienneté, avait abusé de sa liberté d'expression en faisant apparaître son employeur comme totalement irrespectueux de la législation du travail et des droits des salariés, cet employeur ne lui avait cependant pas versé l'intégralité de ses primes de panier et avait usé d'un procédé critiquable pour tenter de réduire la pause déjeuner de 2 heures à une heure sans offrir la prime de panier correspondante prévue par la convention collective ; qu'en considérant néanmoins que M. X... avait commis une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que le salarié, sans avoir auparavant soutenu ni présenté de revendications sur le sujet abordé, avait volontairement proféré, dans le cadre d'une mise en scène préméditée, des propos mensongers et injurieux visant l'employeur et dont il savait qu'ils allaient être publiés et préjudiciables ; qu'elle a pu en déduire que l'intéressé avait abusé de sa liberté d'expression et que ces faits, qui rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.