State Employer Liability and Fund Subrogation for Asbestos Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe heirs of a worker who died from asbestos exposure while employed by the State sought compensation for moral damages under provisions for victims of offenses, which was granted by an irrevocable prior ruling. The Guarantee Fund for Victims of Offenses subsequently intervened to claim reimbursement from the employer based on a subrogation right provided for victims of offenses, but the appellate court denied this claim, reasoning that public order provisions regarding occupational accident compensation exclude remedies related to victims of offenses. The High Court quashed this decision, ruling that because the Fund had paid the compensation amount fixed by an unappealable judgment, the appellate court incorrectly denied the Fund the subrogation action provided by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1351 du Code civil, article 706-3 du Code de procédure pénale, article 706-11 du Code de procédure pénale, articles 1351 du Code civil et 706-11 du Code de procédure pénale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; State Employer Liability and Fund Subrogation for Asbestos Death: The Guarantee Fund for Victims of Offenses subsequently intervened to claim reimbursement from the employer based on a subrogation right provided for victims of offenses, but the appellate court denied this claim, reasoning that public order provisions regarding occupational accident compensation exclude remedies related to victims of offenses. The High Court quashed this decision, ruling that because the Fund had paid the compensation amount fixed by an unappealable judgment, the appellate court incorrectly denied the Fund the subrogation action provided by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for review concerning the violation leading to the partial cassation.
Cited in the dispositive as the basis for the subrogatory recourse that the Court of Appeal improperly rejected.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request based on this procedural article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1351 du Code civil et 706-11 du Code de procédure pénale ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'ayant travaillé pour le compte de l'Etat à l'Arsenal de Cherbourg, René X..., victime de l'inhalation de poussières d'amiante, est décédé des suites de sa maladie ; que ses ayants droit ont obtenu, par arrêt du 13 novembre 2001, sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, l'indemnisation de leur préjudice moral ; qu'ils ont ensuite saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que le Fonds de garantie des victimes d'infractions ( le FGVTI) est intervenu à l'instance pour solliciter de la part de l'employeur, par application de l'article 706-11 du Code de procédure pénale, le remboursement de l'indemnisation par lui versée aux consorts X... ;
Attendu que pour débouter le FGVTI de sa demande, l'arrêt énonce que du rapprochement des articles 706-3, 706-11 du Code de procédure pénale et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, il résulte que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ; que dès lors, le FGVTI ne dispose pas de l'action subrogatoire prévue à l'article 706-11 du Code de procédure pénale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le FGVTI avait versé aux consorts X... les indemnités dont le montant avait été fixé par l'arrêt du 13 novembre 2001 qui, quel qu'en fût le mérite, était devenu irrévocable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le FGVTI de son recours subrogatoire, l'arrêt rendu le 30 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Agent judiciaire du Trésor ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.