Transfer of Employment Contract Upon Change of Catering Company
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a kitchen assistant at a school cafeteria in 1991, continued to work there until a new catering company took over the contract in 2000 and refused to hire her; the employee sued both the initial and subsequent employers, and the lower court ruled that the contract was transferred to the new company, condemning it to pay various indemnities. The Supreme Court rejected the appeal because the lower court's finding, based on Article L. 122-12 of the Labor Code concerning the transfer of employment contracts upon the maintenance of an economic entity, was not effectively challenged by the appellant on the specific grounds related to the collective bargaining agreement regarding the exclusivity of the employee's assignment to the specific market.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-12 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Transfer of Employment Contract Upon Change of Catering Company: The Supreme Court rejected the appeal because the lower court's finding, based on Article L. 122-12 of the Labor Code concerning the transfer of employment contracts upon the maintenance of an economic entity, was not effectively challenged by the appellant on the specific grounds related to the collective bargaining agreement regarding the exclusivity of the employee's assignment to the specific market.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation relies on this article, which was applied by the lower court and was not challenged by the appeal.
The Court of Cassation rejected the request made by the appellant under this procedural provision regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Attendu que selon l'arrêt attaqué Mme X... a été engagée par la société AFP devenue la société Scolarest, dont l'activité est la restauration de collectivité, le 5 novembre 1991 en qualité d'aide de cuisine ; qu'elle était employée dans le restaurant scolaire du lycée Léonard de Vinci à Levallois-Perret ; que la société Alsacienne de restauration a repris le marché de restauration du Lycée Léonard de Vinci à compter du 1er septembre 2000 ; qu'elle a refusé de reprendre Mme X... ; que celle-ci a saisi le conseil de prud'hommes y faisant convoquer les deux sociétés ;
Attendu que la société Alsacienne de restauration fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 février 2004) d'avoir dit que le contrat de Mlle X... lui avait été transféré et de l'avoir condamnée à lui payer des indemnités de préavis et de congés payés, une indemnité de licenciement et une somme à titre de réparation de son préjudice alors, selon le moyen :
1 / qu'il résulte de l'article 3 de l'avenant 3 à la convention collective nationale des entreprises de restauration de collectivité que l'entreprise de restauration qui se voit attribuer le marché précédemment confié à une autre entreprise n'est tenue de poursuivre les contrats de travail que de ceux des salariés de niveau I, II, III, IV-A travaillant exclusivement pour l'exécution du marché concerné ; que la société Alsacienne de Restauration soutenait que Mme X..., du fait des caractéristiques de son contrat n'était pas exclusivement attachée au site du lycée Léonard de Vinci ; qu'en se contentant d'affirmer que Mme X... n'entrait pas dans les exclusions prévues à ce texte, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé les conditions d'emploi de la salariée n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ces dispositions ;
2 / que si on doit considérer qu'elle a estimé que la condition relative à l'emploi exclusif du personnel au marché ne concernait que les salariés ayant le statut d'agent de maîtrise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que par un motif non critiqué par le pourvoi la cour d'appel a fait application de l'article L. 122-12 du Code du travail ;
que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Alsacienne de restauration aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Alsacienne de restauration ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.