Employee Appeal Dismissed; Court Corrects Judgment Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an employee's appeal against a decision, but simultaneously exercised its authority under the Code of Civil Procedure to correct a material error in the lower court's judgment, where the reasoning stated the dismissal was based on a real and serious cause, while the operative part erroneously declared the dismissal lacked a real and serious cause, thus rectifying the dispositive section to align with the stated grounds and uphold the dismissal's validity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Appeal Dismissed; Court Corrects Judgment Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court of Cassation to rectify a material error in the dispositive of the lower court's decision.
Cited for the ruling regarding the rejection of the request made under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les trois moyens du pourvoi de M. X... :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur la demande incidente de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2002) mentionne dans ses motifs que le licenciement de M. X... repose sur une cause réelle et sérieuse et qu'il sera débouté de sa demande d'indemnité de ce chef, alors que le dispositif, qui réforme le jugement, dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et déboute M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
D'où il suit que le dispositif est entaché d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé par M. X... ;
DIT que le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 novembre 2002 sera modifié en ce sens :
- après les termes : "le réforme pour le surplus et statuant à nouveau", la phrase suivante : "Dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse", sera substituée à la phrase : "Dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse" ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRAMIF ;
Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rendu le 8 novembre 2002 par la cour d'appel de Paris RG 00/35866 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.