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04-12701 Généré par l'IA

Lapse of Provisional Judicial Mortgages and Enforcement Judge Jurisdiction

Numéro de cause 04-12701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A case arose where a financial institution and another company sought a declaration from the enforcement judge that provisional judicial mortgages, previously authorized by a commercial court president in favor of two other companies, had lapsed, and the enforcement judge ruled in their favor. The liquidator of one of the beneficiary companies appealed, challenging the enforcement judge's jurisdiction to rule on the validity of the mortgage renewal, but the Court of Cassation upheld the ruling, affirming that the enforcement judge is competent to rule on the lapse of a provisional mortgage inscription and noting that the appellant failed to argue in the lower court that jurisdiction belonged exclusively to the authorizing judge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lapse of Provisional Judicial Mortgages and Enforcement Judge Jurisdiction: The liquidator of one of the beneficiary companies appealed, challenging the enforcement judge's jurisdiction to rule on the validity of the mortgage renewal, but the Court of Cassation upheld the ruling, affirming that the enforcement judge is competent to rule on the lapse of a provisional mortgage inscription and noting that the appellant failed to argue in the lower court that jurisdiction belonged exclusively to the authorizing judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
réalisation de gage immobilier voie d'exécution liquidateur judiciaire "Validité provisoire" institutions financières pouvoir d'appréciation du juge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a sum based on this article.
Généré par l'IA
12-18546
Lifting of Provisional Judicial Mortgage and Enforcement Judge Jurisdiction over Executory Titles
12-16880
Supreme Court Ruling on Enforcement Title Validity and Mortgage Cancellation for Formal Loan Irregularities
01-01182
Provisional Judicial Mortgage Inscription After Cessation of Payments
89-16703
Creditor's Provisional Judicial Mortgage Revoked and Reinstated
07-19485
Case Regarding Retraction of Provisional Judicial Mortgage Based on Post-Closure Pleadings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 ocrobre 2003), que la société Regiamer et la banque Finama ont demandé à un juge de l'exécution de constater la caducité des mesures d'hypothèques judiciaires provisoires qui avaient été autorisées par le président d'un tribunal de commerce au profit des sociétés CRT et Nouvelle Trevisiol ; que la demande a été accueillie ;

Attendu que M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Nouvelle Trevisiol, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le juge de l'exécution compétent pour statuer sur la validité du renouvellement de l'inscription des hypothèques judiciaires ;

Mais attendu que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la caducité d'une inscription d'hypothèque provisoire ;

Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X..., ès qualités, avait soutenu que le litige ressortissait de la compétence du juge qui avait ordonné la mesure ;

D'où il suit que nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable dans sa seconde branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la banque Finama la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.