Employee Dismissal Authorization Annulment and Notice Indemnity Prescription Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee who was a protected staff representative was dismissed for gross misconduct in 1994, an authorization for which was later annulled by an administrative court; the employee subsequently waived reinstatement and sought various indemnities from the labor court, leading the employer to argue that the claim for payment in lieu of notice and related paid leave was time-barred after five years. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the prescription period for the notice indemnity claim did not apply because the employee, at the time of the dismissal for gross misconduct that deprived him of the notice indemnity, was unaware of the necessary elements to determine his full rights due to the ongoing contestation of the dismissal authorization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 143-14 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Authorization Annulment and Notice Indemnity Prescription Period: The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the prescription period for the notice indemnity claim did not apply because the employee, at the time of the dismissal for gross misconduct that deprived him of the notice indemnity, was unaware of the necessary elements to determine his full rights due to the ongoing contestation of the dismissal authorization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Attendu que M. X..., employé de l'association gestionnaire des oeuvres privées et salarié protégé en qualité de délégué du personnel, a été licencié le 31 août 1994 pour faute grave, après autorisation de l'inspecteur du travail du 12 juillet 1994 ; que cette décision d'autorisation ayant été annulée par arrêt de la Cour administrative d'appel du 8 février 2001, l'intéressé a renoncé à la réintégration et a saisi le conseil de prud'hommes d'Albi de diverses demandes en paiement d'indemnités ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Toulouse, 28 mars 2003) d'avoir par confirmation du jugement entrepris condamné l'AGOP à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et une somme à titre des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que la prescription des salaires, et notamment d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, est de cinq ans ; que par ailleurs, si les juges judiciaires ne peuvent remettre en cause le bien-fondé du licenciement d'un salarié protégé, intervenu à la suite d'une autorisation administrative de licenciement, il leur appartient toutefois d'apprécier le degré de gravité de la faute justifiant le licenciement au regard du droit aux indemnités de rupture que sont les indemnités compensatrices de congés payés, de préavis et de licenciement ; qu'ainsi, le salarié licencié pour faute grave dans le cadre d'une autorisation administrative de licenciement est en mesure de solliciter du juge prud'homal le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents dès lors que son licenciement est intervenu ; qu'en l'espèce, le salarié était donc fondé à contester le degré de gravité de la faute alléguée à son encontre, dès son licenciement intervenu pour faute grave par lettre du 31 août 1994 ;
qu'en jugeant néanmoins que sa demande du 15 mai 2001, tendant notamment à obtenir la condamnation de l'AGOP à lui payer en conséquence de son licenciement intervenu le 31 août 1994 une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le salarié se trouvait, à la date du licenciement pour faute grave privatif de l'indemnité de préavis, dans l'ignorance des éléments nécessaires à la détermination de l'ensemble de ses droits à la suite de sa contestation de l'autorisation de licenciement, a justement décidé que la prescription de l'action en paiement de l'indemnité de préavis ne s'appliquait pas ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à autoriser l'admission du pourvoi ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association Gestionnaire des oeuvres privées aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Gestionnaire des oeuvres privees à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.